Texte officiel de l’article 258 D du CGI
I. – Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l’article 258 C, réalisées par un acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L’acquéreur est un assujetti qui n’est pas établi ou identifié en France et qui n’y a pas désigné de représentant en application du I de l’article 289 A ; 2° L’acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d’une livraison consécutive du même bien à destination d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 286 ter ; 3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d’un Etat membre de la Communauté autre que celui dans lequel est identifié l’acquéreur, à destination de l’assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ; 4° L’acquéreur s’assure qu’est délivrée au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant : a. Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur ; b. Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ; c. La mention : ” Application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 “. II. – Pour l’application du II de l’article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre de destination des biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, et sous réserve que l’acquéreur : 1° se soit assuré qu’a été délivrée la facture mentionnée à l’article 289 au destinataire de la livraison consécutive dans l’Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés et comportant : a. Son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; b. Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l’Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; c. La mention : ” Application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 “. 2° Dépose l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B dans lequel doivent figurer distinctement : a. Son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; b. Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l’Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; c. Pour chaque destinataire, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l’Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons.
Questions fréquentes sur l’article 258 D
Quand une acquisition intracommunautaire est-elle exonérée de TVA selon l'article 258 D ?
L'exonération s'applique quand l'acquéreur étranger réalise une livraison consécutive en France, avec transport direct depuis un autre État membre. Quatre conditions strictes doivent être respectées, notamment la facturation hors taxe avec mentions obligatoires.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur la facture pour bénéficier de l'article 258 D ?
La facture hors taxe doit comporter les numéros de TVA de l'acquéreur et du destinataire français, plus la mention 'Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006'.
Ce que dit l’article 258 D du CGI
L’article 258 D du CGI organise un régime d’exonération spécifique pour les acquisitions intracommunautaires TVA dans le cadre d’opérations triangulaires. Ce dispositif permet à un opérateur européen d’acheter des biens dans un État membre pour les livrer directement à un client français, sans être soumis à la TVA française sur son acquisition. Cette mesure simplifie considérablement les flux commerciaux intracommunautaires en évitant une double imposition temporaire.
Le mécanisme repose sur quatre conditions cumulatives strictes : l’acquéreur doit être un assujetti étranger non établi en France, l’acquisition doit s’inscrire dans une livraison consécutive, le transport doit être direct, et une facture spécifique doit être établie avec les mentions réglementaires.
Application pratique de l’article 258 D
Pour les TPE/PME
Une PME française peut bénéficier de ce dispositif en tant que destinataire final. Exemple concret : une société allemande achète des machines en Italie pour 50 000 € HT et les livre directement à votre entreprise française. L’opérateur allemand n’acquittera pas la TVA française sur son acquisition (10 000 € économisés temporairement), mais vous devrez déclarer cette livraison comme acquisition intracommunautaire et acquitter la TVA française correspondante. Pour votre entreprise, l’impact est neutre : vous déclarez l’acquisition et récupérez simultanément la TVA en déduction.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats peuvent être concernés lors d’achats d’équipements spécialisés (mobilier de bureau, matériel informatique) via des distributeurs européens. Un cabinet parisien commandant du mobilier danois livré par un grossiste belge bénéficiera de ce régime. La facturation sera effectuée hors TVA française, mais le cabinet devra déclarer l’acquisition sur sa déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (dépassant les seuils de franchise) peuvent être destinataires de telles livraisons. Attention : ils devront alors gérer l’acquisition intracommunautaire sur leur déclaration TVA, ce qui complexifie leur gestion administrative. Il convient d’évaluer l’opportunité de telles opérations au regard de la simplicité recherchée du régime micro.
Points d’attention
La directive 141 TVA impose des obligations documentaires strictes. La facture doit impérativement mentionner les numéros de TVA intracommunautaires et la référence à l’article 141. Tout manquement entraîne la remise en cause de l’exonération. L’état récapitulatif (DEB) doit également être déposé dans les délais, sous peine de sanctions de 150 € par déclaration manquante. Les entreprises doivent vérifier la validité des numéros de TVA via le système VIES avant toute opération.
Articles du CGI liés
L’article 258 D s’articule étroitement avec l’article 258 C (lieu des acquisitions intracommunautaires), l’article 286 ter (identification TVA), l’article 289 A (représentant fiscal) et l’article 289 B (états récapitulatifs). Cette cohérence juridique garantit la sécurité des opérations triangulaires intracommunautaires.
Conseil AdvizExperts
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