Texte officiel de l’article 259-0 A du CGI
Par dérogation au 2° de l’article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d’une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France.
Questions fréquentes sur l’article 259-0 A
Quand l'article 259-0 A s'applique-t-il aux services culturels en ligne ?
Il s'applique lorsque vous fournissez des services culturels, artistiques ou éducatifs de manière virtuelle à des clients non-résidents français. Ces prestations échappent alors à la TVA française.
Un avocat donnant des conférences en ligne peut-il bénéficier de cette exonération ?
Oui, si ses conférences éducatives sont diffusées virtuellement à des participants non-résidents français, elles peuvent échapper à la TVA française selon l'article 259-0 A.
Ce que dit l’article 259-0 A du CGI
L’article 259-0 A services culturels virtuels établit une dérogation importante au principe général de territorialité de la TVA. Cette disposition exclut du champ d’application de la TVA française les prestations de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement lorsqu’elles sont fournies virtuellement à des personnes non assujetties établies hors de France. Cette règle répond aux enjeux du numérique et évite la double taxation des services dématérialisés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME organisant des formations en ligne facturées 2 500 € HT à une entreprise belge non assujettie bénéficie de cette exonération. De même, une agence événementielle proposant des visites virtuelles de musées à 150 € par session à des particuliers suisses n’applique pas la TVA française. Ces entreprises doivent néanmoins s’assurer du statut fiscal exact de leurs clients étrangers.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat dispensant des webinaires juridiques à 800 € à des confrères étrangers ou un consultant donnant des conférences scientifiques virtuelles à 1 200 € peut invoquer l’article 259-0 A. Attention toutefois : si le service implique une interaction directe personnalisée, la qualification de prestation virtuelle peut être discutée. La documentation du caractère virtuel de la prestation est essentielle.
Pour les auto-entrepreneurs
Un formateur auto-entrepreneur proposant des cours de langue en ligne à 45 € l’heure à des particuliers allemands ou un artiste vendant des concerts virtuels à 25 € le ticket échappe à la TVA française. Ces professionnels doivent vérifier qu’ils respectent les seuils de franchise en base et documenter la résidence de leurs clients.
Points d’attention
La notion de “diffusion virtuelle” doit être interprétée strictement : une simple retransmission en ligne ne suffit pas toujours. Le service doit être spécifiquement conçu pour une diffusion dématérialisée. Par ailleurs, l’article 259-0 A ne s’applique qu’aux personnes non assujetties : vérifiez impérativement le statut TVA de vos clients étrangers. Enfin, cette exonération peut créer des obligations déclaratives dans le pays du client.
Articles du CGI liés
L’article 259-0 A complète l’article 259 sur la territorialité générale et s’articule avec l’article 259 A qui maintient certaines prestations culturelles dans le champ français lorsqu’elles ont lieu physiquement en France. L’article 259 B liste d’autres services exonérés pour les non-résidents communautaires.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans l’application de l’article 259-0 A. Nous recommandons de constituer un dossier documentaire solide prouvant le caractère virtuel des prestations et la résidence étrangère des clients. Notre cabinet vous aide à sécuriser juridiquement ces opérations tout en optimisant votre gestion de la TVA intracommunautaire.