Texte officiel de l’article 259 B du CGI
Par dérogation à l’article 259 , le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : 1° Cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d’autres droits similaires ; 2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; 3° Prestations de publicité ; 4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines y compris ceux de l’organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; 5° Traitement de données et fournitures d’information ; 6° Opérations bancaires, financières et d’assurance ou de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts ; 7° Mise à disposition de personnel ; 8° (Abrogé) 9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article. 10° Prestations de télécommunications ; 11° Services de radiodiffusion et de télévision ; 12° Services fournis par voie électronique fixés par décret. 13° accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Questions fréquentes sur l’article 259 B
Quand l'article 259 B du CGI s'applique-t-il ?
L'article 259 B s'applique aux prestations fournies à des personnes non assujetties à la TVA qui ne sont pas établies dans un État membre de l'UE. Ces prestations sont alors réputées ne pas se situer en France, évitant ainsi l'assujettissement à la TVA française.
Un expert-comptable français doit-il facturer la TVA à un client américain ?
Non, selon l'article 259 B du CGI, les prestations d'experts-comptables fournies à une personne non assujettie établie hors UE (comme aux États-Unis) ne sont pas situées en France et donc exonérées de TVA française.
Ce que dit l’article 259 B du CGI
L’article 259 B du CGI établit une dérogation fondamentale aux règles générales de localisation des prestations de services. Il précise que certaines prestations ne sont pas situées en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA qui ne sont pas établies dans un État membre de l’Union européenne. Cette disposition évite la double imposition et facilite les échanges internationaux avec les pays tiers.
L’article énumère 13 catégories de prestations concernées, notamment les droits de propriété intellectuelle, les prestations de conseil, les services bancaires, les télécommunications et les services électroniques. Cette liste reflète l’évolution de l’économie numérique et des échanges internationaux de services.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME française qui vend des licences logiciels à une entreprise américaine n’appliquera pas de TVA française sur cette transaction. De même, une société de conseil parisienne facturant 50 000 € HT à un client canadien émettra une facture sans TVA, en mentionnant “Prestation non située en France – Article 259 B du CGI”. Cela améliore significativement la compétitivité à l’export en évitant le surcoût de 20% que représenterait la TVA.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats parisiens conseillant des clients établis aux États-Unis ou en Asie bénéficient de cette exonération. Un cabinet d’avocats facturant 25 000 € pour un dossier de fusion-acquisition à une société singapourienne n’appliquera pas la TVA française. Les experts-comptables accompagnant des groupes internationaux dans leur implantation hors UE sont également concernés par cette disposition favorable.
Pour les auto-entrepreneurs
Un consultant auto-entrepreneur spécialisé en marketing digital qui accompagne une start-up australienne facturera ses prestations sans TVA. Attention cependant : il faut s’assurer que le client est bien une personne “non assujettie” et établie hors UE. Une filiale européenne d’un groupe américain ne bénéficierait pas de cette exonération.
Points d’attention
La condition essentielle est que le preneur soit une “personne non assujettie” établie hors UE. Une entreprise assujettie à la TVA dans un pays tiers ne rentre pas dans le champ d’application. Il convient de vérifier le statut fiscal du client et sa localisation réelle. Les prestations de transport et d’hébergement restent soumises aux règles spéciales de l’article 259 A. La facturation doit mentionner clairement l’exonération et sa base légale pour éviter tout redressement.
Articles du CGI liés
L’article 259 B s’articule avec l’article 259 (règle générale), l’article 259 A (prestations situées en France) et l’article 259 C (utilisation effective en France). Cette cohérence législative permet une application harmonisée du droit européen de la TVA tout en préservant les intérêts du commerce international français.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’application de l’article 259 B du CGI. Notre expérience montre l’importance d’une documentation rigoureuse du statut et de la localisation des clients pour sécuriser l’exonération de TVA et optimiser la compétitivité à l’international.