Texte officiel de l’article 260 B du CGI
Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe. L’assujetti qui a exercé l’option l’applique aux seules opérations qu’il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. Par dérogation au deuxième alinéa, l’option formulée par un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C est exercée par secteur d’activité.
Questions fréquentes sur l’article 260 B
Comment fonctionne l'option TVA pour les activités financières de l'article 260 B ?
L'option permet de soumettre volontairement à la TVA des opérations bancaires et financières normalement exonérées. L'assujetti choisit librement les opérations concernées et peut dénoncer cette option après 5 ans minimum.
Quand prend effet l'option TVA sur les activités financières ?
L'option ou sa dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant celui de sa formulation auprès du service des impôts. Elle ne peut être dénoncée qu'à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant son exercice.
Ce que dit l’article 260 B du CGI
L’option TVA activités financières de l’article 260 B permet aux entreprises du secteur bancaire et financier de soumettre volontairement à la TVA des opérations normalement exonérées. Cette disposition concerne spécifiquement les activités bancaires, financières et le commerce des valeurs et de l’argent, telles que définies par décret. L’assujetti dispose d’une liberté totale pour déterminer quelles opérations seront soumises à cette option, offrant ainsi une flexibilité importante dans la gestion de sa TVA.
Application pratique de l’option TVA
Pour les TPE/PME du secteur financier
Les petites entreprises financières peuvent utiliser cette option pour récupérer la TVA sur leurs achats liés aux opérations optionnelles. Par exemple, une société de conseil financier facturant 50 000 € HT annuellement peut opter pour certaines prestations, lui permettant de déduire la TVA sur les frais correspondants (bureaux, matériel informatique, formations). Cette option devient particulièrement intéressante lorsque les charges déductibles sont importantes par rapport au chiffre d’affaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats pratiquant le droit bancaire ou les conseillers en gestion de patrimoine peuvent bénéficier de cette option pour leurs prestations financières spécialisées. Un avocat facturant des prestations de conseil en restructuration financière pour 30 000 € HT peut opter pour soumettre ces services à la TVA, récupérant ainsi 20% sur ses investissements professionnels liés à cette activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur financier restent généralement en franchise de TVA et ne sont donc pas concernés par cette option, sauf s’ils dépassent les seuils et optent pour le régime réel de TVA.
Points d’attention essentiels
L’engagement est contraignant : l’option ne peut être dénoncée qu’après 5 années complètes minimum. L’effet prend cours le premier jour du mois suivant la demande formulée auprès du service des impôts. Pour les assujettis uniques constitués selon l’article 256 C, l’option s’exerce par secteur d’activité, permettant une gestion différenciée selon les branches d’activité. Il est crucial de bien évaluer l’impact financier avant d’opter, car les clients finaux supporteront la TVA de 20% sur les prestations concernées.
Articles du CGI liés
L’article 260 C précise les exclusions à cette option, notamment les opérations entre caisses d’épargne, les cessions de valeurs mobilières ou les opérations soumises à la taxe sur les conventions d’assurance. L’article 256 C, mentionné pour les assujettis uniques, définit le cadre des entreprises multi-activités. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité du secteur financier.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens du secteur financier dans l’analyse de cette option TVA. Notre expertise nous permet d’évaluer précisément l’impact financier : récupération de TVA sur les charges versus TVA facturée aux clients. Nous recommandons une simulation sur 5 ans minimum avant toute décision, compte tenu de l’engagement durable. Notre cabinet vous aide à identifier les opérations les plus pertinentes à inclure dans l’option et gère toutes les formalités auprès de l’administration fiscale pour optimiser votre situation.