Texte officiel de l’article 260 CA du CGI
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l’article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l’expiration de chaque période.
Questions fréquentes sur l’article 260 CA
Quelle est la durée d'engagement de l'option TVA sur les acquisitions intracommunautaires ?
L'option prend effet le 1er jour du mois d'exercice et dure obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de 2 ans, sauf dénonciation.
Qui peut exercer l'option TVA sur les acquisitions intracommunautaires selon l'article 260 CA ?
Les assujettis à la TVA et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent exercer cette option sur simple demande.
Ce que dit l’article 260 CA du CGI
L’option TVA acquisitions intracommunautaires prévue par l’article 260 CA permet aux assujettis et certaines personnes morales non assujetties d’acquitter volontairement la TVA sur leurs achats dans l’Union européenne. Cette option fiscale offre une alternative au régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires, particulièrement intéressante pour simplifier la gestion de la TVA européenne.
Application pratique de l’option
Pour les TPE/PME
Une PME parisienne qui importe régulièrement des marchandises d’Allemagne peut exercer cette option pour éviter les complications liées au numéro de TVA intracommunautaire. Exemple concret : une entreprise de 500 000 € de chiffre d’affaires acquiert pour 50 000 € de biens en Allemagne. Avec l’option, elle acquitte directement la TVA française sur ces acquisitions, simplifiant sa déclaration mensuelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats effectuant des prestations transfrontalières peuvent bénéficier de cette option. Un cabinet parisien achetant du matériel informatique en Belgique pour 15 000 € HT pourra, grâce à l’option, traiter cette acquisition comme un achat national soumis à la TVA française à 20%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs généralement exclus du champ de la TVA ne sont pas concernés par cette option, sauf cas particuliers de dépassement de seuils ou d’option pour le régime réel.
Points d’attention sur la durée d’engagement
L’option présente une contrainte temporelle significative : elle engage l’entreprise pour une période minimale courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant son exercice. Une option exercée en mars 2024 court ainsi jusqu’au 31 décembre 2026. Le renouvellement par tacite reconduction nécessite une vigilance particulière : la dénonciation doit impérativement intervenir avant l’expiration de chaque période biennale.
Articles du CGI liés
L’article 260 CA s’articule avec l’article 256 bis du CGI concernant les personnes morales non assujetties. Les dispositions sur les acquisitions intracommunautaires (articles 258 A et suivants) complètent ce dispositif. La coordination avec les règles européennes de TVA reste essentielle pour une application correcte.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’analyser précisément le volume et la fréquence de vos acquisitions intracommunautaires avant d’exercer cette option. L’engagement sur deux ans minimum requiert une évaluation prospective de vos besoins. Nous accompagnons nos clients dans cette démarche en simulant l’impact fiscal et en gérant les formalités administratives pour optimiser leur gestion de la TVA européenne.