Texte officiel de l’article 261 B du CGI
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261, ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).
Questions fréquentes sur l’article 261 B
Quelles conditions doivent respecter les groupements pour bénéficier de l'exonération TVA de l'article 261 B ?
Les groupements doivent exercer une activité exonérée selon l'article 261 (4° ou 7°), leurs services doivent concourir directement aux opérations exonérées, et les sommes réclamées doivent correspondre exactement aux dépenses communes réparties.
Comment calculer les dépenses communes dans le cadre de l'article 261 B du CGI ?
Les dépenses communes doivent être réparties au prorata exact de la participation de chaque adhérent. Aucune marge bénéficiaire ne peut être appliquée, seul le strict remboursement des coûts est autorisé.
Ce que dit l’article 261 B du CGI
L’article 261 B du Code général des impôts établit un régime d’exonération TVA groupements adhérents spécifique pour les services rendus par certains groupements. Cette disposition concerne les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant déjà une activité exonérée de TVA selon les points 4° (à l’exception du 10°) et 7° de l’article 261, ou n’ayant pas la qualité d’assujetti.
L’exonération s’applique sous trois conditions cumulatives : les services doivent concourir directement et exclusivement aux opérations exonérées, et les sommes réclamées aux adhérents doivent correspondre exactement à leur part dans les dépenses communes, sans aucune marge.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les PME constituant des groupements d’achat ou de services peuvent bénéficier de cette exonération si elles exercent une activité médicale, éducative ou associative exonérée. Par exemple, un groupement de 5 cabinets médicaux partageant des services administratifs communs pour 60 000 € annuels peut facturer 12 000 € à chaque membre sans TVA, à condition de respecter la stricte répartition des coûts.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux du secteur médical peuvent constituer des groupements pour mutualiser leurs coûts. Un groupement de 3 kinésithérapeutes partageant un local et des équipements pour 36 000 € annuels facturera exactement 12 000 € à chaque membre sans TVA. Les avocats, étant assujettis à la TVA, ne peuvent généralement pas bénéficier de cette exonération sauf cas particuliers.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant des activités exonérées (soins médicaux, enseignement) peuvent rejoindre de tels groupements et bénéficier de l’exonération sur les services mutualisés, sous réserve de respecter leurs seuils de chiffre d’affaires et les conditions de répartition exacte des coûts.
Points d’attention essentiels
La principale difficulté réside dans le respect du principe de strict remboursement des dépenses communes. Toute majoration, même minime, fait perdre le bénéfice de l’exonération. Les groupements doivent tenir une comptabilité précise permettant de justifier la répartition exacte des coûts. De plus, des obligations déclaratives spécifiques s’appliquent, nécessitant la fourniture annuelle de renseignements particuliers au service des impôts.
Articles du CGI liés
L’article 261 B fait référence à l’article 261 points 4° et 7° qui définissent les activités exonérées éligibles (professions médicales, enseignement, organismes sans but lucratif). L’article 239 octies, mentionné dans l’article 261 A, traite des personnes morales similaires. Ces dispositions forment un ensemble cohérent d’exonérations pour les activités d’intérêt général.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et structures associatives dans l’optimisation de leur régime TVA. L’article 261 B représente une opportunité d’économie fiscale significative, mais sa mise en œuvre nécessite une analyse juridique précise et un suivi comptable rigoureux. Nous recommandons de valider l’éligibilité avant la constitution du groupement et de mettre en place des procédures de répartition des coûts transparentes et documentées.