Texte officiel de l’article 261 E du CGI
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L’organisation de jeux de hasard ou d’argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l’ article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l’ article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° Le produit de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l’exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l’organisation de ces jeux et paris ; 3° (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 261 E
Les organisateurs de jeux en ligne sont-ils exonérés de TVA ?
Non, seul le produit de l'exploitation est exonéré. Les rémunérations perçues par les organisateurs et intermédiaires restent soumises à la TVA au taux normal de 20%.
Un casino doit-il facturer la TVA sur ses prestations ?
L'organisation des jeux de casino est exonérée de TVA selon l'article 261 E, mais les autres services (restauration, hébergement) restent soumis aux taux de TVA applicables.
Ce que dit l’article 261 E du CGI
L’exonération TVA jeux hasard prévue par l’article 261 E du Code général des impôts concerne spécifiquement les activités de jeux d’argent et de hasard. Cette disposition fiscale établit un régime particulier pour un secteur économique hautement réglementé, soumis à des prélèvements spécifiques de l’État.
L’exonération couvre deux catégories principales : l’organisation de jeux soumis aux prélèvements progressifs (casinos, cercles de jeux) et l’exploitation de jeux monopolistiques (loterie nationale, loto, paris hippiques et sportifs). Cette approche fiscale évite une double taxation, ces activités étant déjà lourdement taxées par des prélèvements sectoriels.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites entreprises organisant des jeux autorisés bénéficient de cette exonération sur leur activité principale. Par exemple, un organisateur de tombola associative exonéré ne facture pas de TVA sur les tickets vendus. Cependant, les prestations connexes (location de matériel, services de restauration) restent soumises à la TVA au taux de 20%.
Attention : l’exonération ne s’applique qu’aux jeux légalement autorisés. Une PME organisant des jeux sans autorisation s’expose à des sanctions fiscales et pénales.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des opérateurs de jeux doivent maîtriser ces exonérations pour optimiser la structuration fiscale de leurs clients. Les honoraires de conseil juridique restent soumis à la TVA à 20%, mais la compréhension du régime d’exonération permet un accompagnement fiscal pertinent.
Les experts-comptables spécialisés dans ce secteur doivent distinguer les activités exonérées des prestations taxables dans la comptabilisation et les déclarations TVA de leurs clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur organisant ponctuellement des jeux autorisés peut bénéficier de l’exonération, sous réserve du respect des seuils et obligations déclaratives. Cette situation reste rare car l’organisation de jeux nécessite généralement des autorisations administratives complexes.
Points d’attention
L’exception majeure concerne les rémunérations des organisateurs et intermédiaires. Contrairement au produit des jeux, ces commissions restent soumises à la TVA. Par exemple, une plateforme de paris en ligne facture la TVA sur ses marges bénéficiaires, même si les mises des joueurs sont exonérées.
La distinction entre exploitation directe et intermédiation est cruciale. Un casino exploitant directement ses jeux bénéficie de l’exonération, mais s’il sous-traite la gestion à un prestataire, les honoraires de ce dernier supportent la TVA.
Articles du CGI liés
L’article 279 bis complète ce dispositif en établissant des taux spécifiques pour certaines prestations du secteur. L’article L. 2333-56 du CGCT, référencé dans le 261 E, détaille les prélèvements progressifs sur les jeux de cercle et casinos, justifiant économiquement l’exonération de TVA.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les professionnels du secteur des jeux dans l’optimisation de leur fiscalité. Notre expertise parisienne nous permet de conseiller efficacement les opérateurs sur l’articulation entre exonérations TVA et obligations déclaratives spécifiques. Nous recommandons une vigilance particulière sur la qualification des revenus et la séparation comptable entre activités exonérées et prestations taxables, garantissant ainsi une gestion fiscale sécurisée.