Texte officiel de l’article 262 bis du CGI
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l’article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l’Union européenne. (Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
Questions fréquentes sur l’article 262 bis
Quelles prestations bénéficient de l'exonération TVA selon l'article 262 bis du CGI ?
L'article 262 bis du CGI exonère de TVA la partie des prestations de services uniques (définies à l'article 257 ter) qui est exécutée hors de l'Union européenne. Seule la partie européenne reste soumise à la TVA française.
Comment calculer la TVA sur une prestation partiellement exécutée hors UE ?
Il faut déterminer la répartition géographique de la prestation entre la partie UE (soumise à TVA) et la partie hors UE (exonérée). Cette répartition peut se faire au prorata du temps, des coûts ou de la valeur selon la nature de la prestation.
Ce que dit l’article 262 bis du CGI
L’article 262 bis du CGI établit une exonération partielle de TVA pour les prestations de services dites “uniques”. Cette disposition fiscale concerne spécifiquement les services qui sont à la fois exécutés en France (ou dans l’UE) et hors de l’Union européenne. L’exonération ne porte que sur la fraction de la prestation réalisée hors du territoire de l’Union européenne, créant ainsi un régime mixte de taxation.
Application pratique de l’exonération TVA
Pour les TPE/PME
Les entreprises proposant des services internationaux peuvent bénéficier de cette exonération partielle. Par exemple, une société de conseil qui réalise une mission de 50 000 € HT dont 60% en France et 40% aux États-Unis ne facturera la TVA que sur 30 000 € (60% × 50 000 €). Les 20 000 € correspondant à la partie américaine sont exonérés de TVA selon l’article 262 bis du CGI.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat parisien assistant un client dans une acquisition internationale peut appliquer cette exonération. Si ses honoraires de 15 000 € se répartissent entre du conseil en droit français (70%) et des démarches aux États-Unis (30%), seuls 10 500 € seront soumis à la TVA française. Cette application nécessite une documentation précise de la répartition géographique des prestations.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs peuvent également être concernés par cette exonération s’ils dépassent les seuils TVA. Un consultant indépendant facturant des missions partiellement réalisées hors UE doit distinguer les parties exonérées et taxables de ses prestations.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 262 bis impose une traçabilité rigoureuse de la répartition géographique des prestations. Il faut documenter précisément les éléments justifiant la localisation de chaque partie du service. La référence à l’instruction 1996-11-20 3L-2-96 souligne l’importance du respect des critères administratifs. Les entreprises doivent également s’assurer que leurs prestations entrent bien dans le champ des “services uniques” définis à l’article 257 ter du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 262 bis renvoie directement à l’article 257 ter qui définit les prestations de services uniques. Il s’articule également avec l’article 263 concernant les intermédiaires et forme un ensemble cohérent avec les autres exonérations TVA prévues aux articles 262 à 262 ter. Cette architecture législative assure une approche globale de la taxation des services internationaux.
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