Texte officiel de l’article 263 du CGI
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui, lorsqu’ils interviennent dans des opérations exonérées par l’article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l’article 257 ter.
Questions fréquentes sur l’article 263
Quels intermédiaires bénéficient de l'exonération TVA de l'article 263 ?
L'exonération s'applique aux intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui dans des opérations exonérées article 262 ou hors UE. Cela inclut courtiers, commissionnaires et agents commerciaux sous conditions strictes.
L'exonération TVA article 263 s'applique-t-elle aux prestations de services uniques ?
Non, l'article 263 exclut expressément les prestations de services uniques mentionnées à l'article 257 ter III. Ces prestations restent soumises aux règles classiques de TVA selon leur localisation.
Ce que dit l’article 263 du CGI
L’exonération TVA intermédiaires prévue par l’article 263 du Code général des impôts concerne spécifiquement les prestations de services effectuées par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui. Cette exonération s’applique dans deux situations précises : lorsque l’intermédiaire intervient dans des opérations déjà exonérées par l’article 262 (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.) ou dans des opérations réalisées hors du territoire de l’Union européenne. L’objectif est d’éviter une double taxation sur les commissions d’intermédiation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui exercent une activité d’intermédiation peuvent bénéficier de cette exonération. Par exemple, une société de courtage en import-export facturant 5 000 € HT de commission sur une vente vers l’Australie sera exonérée de TVA sur cette prestation. Attention : l’intermédiaire doit impérativement agir “au nom et pour le compte d’autrui”, ce qui exclut les revendeurs classiques achetant pour revendre en leur nom propre.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats intervenant comme mandataires dans des opérations internationales peuvent être concernés. Un avocat percevant 3 000 € d’honoraires pour représenter un client dans une transaction immobilière aux États-Unis bénéficiera de l’exonération. Cependant, les prestations juridiques “classiques” restent soumises à TVA au taux normal de 20%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité d’agent commercial ou de courtier international peuvent appliquer cette exonération, même s’ils relèvent du régime micro-fiscal. Par exemple, un agent commercial auto-entrepreneur touchant 2 500 € de commission sur une vente vers le Maroc sera exonéré de TVA sur cette opération spécifique.
Points d’attention
L’exclusion des prestations de services uniques (article 257 ter III) est cruciale : les prestations complexes comportant des éléments matériels et immatériels ne bénéficient pas automatiquement de l’exonération. La qualification juridique de l’intermédiaire est déterminante : il faut prouver qu’on agit bien “au nom et pour le compte d’autrui” par des contrats de mandat clairs. L’administration fiscale vérifie régulièrement cette condition lors des contrôles.
Articles du CGI liés
L’article 263 fonctionne en synergie avec l’article 262 qui liste les opérations exonérées (exportations, livraisons diplomatiques, etc.). L’article 257 ter définit les prestations de services uniques exclues du dispositif. Les articles 291 à 298 précisent les modalités pratiques d’application des exonérations à l’export et les obligations déclaratives associées.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une analyse contractuelle approfondie avant d’appliquer cette exonération. Nous conseillons de documenter précisément la qualité d’intermédiaire et de tenir une comptabilité séparée des opérations exonérées. Un mauvais usage de l’article 263 peut entraîner des redressements significatifs avec majorations. Notre expertise permet d’optimiser légalement votre fiscalité tout en sécurisant vos pratiques.