Texte officiel de l’article 267 bis du CGI
En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée n’est due que sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie. Pour la détermination de cette différence, les valeurs s’entendent tous frais et taxes compris à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que celle-ci. En outre, des modalités forfaitaires de calcul pourront être fixées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 267 bis
Comment calculer la TVA sur la vente de produits transformés aux agriculteurs selon l'article 267 bis ?
La TVA n'est due que sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits agricoles initialement fournis par l'agriculteur. Cette différence représente la valeur ajoutée par la transformation.
L'article 267 bis s'applique-t-il à toutes les ventes aux agriculteurs ?
Non, il s'applique uniquement aux ventes destinées à la consommation familiale de l'agriculteur, lorsque les produits sont fabriqués à partir de ses propres produits agricoles par une entreprise de transformation.
Ce que dit l’article 267 bis du CGI
L’Article 267 bis CGI TVA agriculteurs établit un régime fiscal spécial pour les ventes de produits transformés destinées à la consommation familiale des agriculteurs. Ce dispositif s’applique lorsqu’une entreprise de transformation fabrique des produits à partir de matières premières agricoles fournies par l’agriculteur lui-même, puis lui revend ces produits transformés.
La règle fondamentale est que la TVA transformation agricole ne porte que sur la valeur ajoutée par la transformation, et non sur la valeur totale du produit fini. Cette mesure vise à éviter une double imposition sur la valeur des produits agricoles initiaux.
Application pratique
Exemple concret de calcul
Un agriculteur fournit 100 kg de lait d’une valeur de 35 euros à une laiterie. Celle-ci transforme ce lait en fromage et le lui revend pour sa consommation familiale au prix de 80 euros TTC. Selon l’article 267 bis, la base d’imposition TVA sera de 45 euros (80 – 35), soit uniquement la valeur ajoutée par la transformation.
Pour les TPE/PME agroalimentaires
Les petites entreprises de transformation doivent tenir une comptabilité précise des produits reçus de chaque agriculteur et des prix de revente. Cette traçabilité est essentielle pour appliquer correctement le régime de l’article 267 bis et justifier les calculs de TVA auprès de l’administration.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et comptables intervenant dans le secteur agricole doivent maîtriser ce dispositif pour accompagner leurs clients dans la structuration de leurs activités de transformation et la gestion des relations avec les agriculteurs partenaires.
Points d’attention
Le texte précise que les valeurs s’entendent “tous frais et taxes compris à l’exclusion de la TVA”. Cette précision est cruciale pour éviter les erreurs de calcul. De plus, l’administration peut fixer des modalités forfaitaires de calcul par décret, offrant une simplification administrative pour certaines filières.
La condition de “consommation familiale” doit être respectée strictement. Si les produits sont destinés à un usage professionnel ou à la revente, le régime spécial ne s’applique pas.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 266 sur la base d’imposition générale et l’article 267 sur les éléments à inclure ou exclure de cette base. Il complète également les régimes agricoles spéciaux prévus par d’autres dispositions du Code général des impôts.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les TPE/PME du secteur agroalimentaire dans l’optimisation de leur gestion fiscale. L’article 267 bis offre des opportunités d’économies significatives qu’il convient de saisir en structurant correctement les relations commerciales avec les agriculteurs partenaires. Notre expertise nous permet de vous conseiller sur la mise en œuvre pratique de ce dispositif et d’assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur.