Texte officiel de l’article 268 bis du CGI
I.-Le présent article est applicable aux offres d’abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l’un des services mentionnés aux 10° à 12° de l’article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d’un prix forfaitaire, lorsqu’elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. II.-La base d’imposition d’une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu’il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre : 1° D’une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ; 2° D’autre part, le prix de l’offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II.
Questions fréquentes sur l’article 268 bis
Comment calculer la base TVA d'un abonnement multi-services selon l'article 268 bis ?
La base d'imposition correspond à la différence entre le prix forfaitaire de l'offre complète et le prix d'une offre identique ne comprenant pas le service concerné. Cette méthode permet de déterminer la valeur spécifique de chaque service dans un bundle.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 268 bis du CGI ?
Cet article concerne principalement les opérateurs télécoms, fournisseurs d'accès internet et entreprises proposant des offres groupées incluant des services de télécommunications soumis à des taux de TVA différents.
Ce que dit l’article 268 bis du CGI
L’article 268 bis CGI TVA établit les règles spécifiques pour déterminer la base d’imposition des offres d’abonnement comprenant plusieurs services fournis en contrepartie d’un prix forfaitaire. Cette disposition vise particulièrement les offres “triple play” ou “quadruple play” des opérateurs télécoms combinant internet, téléphone, télévision et mobile.
Le texte s’applique lorsque l’offre inclut au moins un service mentionné aux 10° à 12° de l’article 259 B (services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, services électroniques) et que plusieurs opérations sont soumises à la TVA.
Application pratique du calcul de base TVA
Pour les TPE/PME du secteur télécoms
Une entreprise proposant un forfait internet + téléphonie à 45€ HT doit appliquer l’article 268 bis. Si elle commercialise séparément l’internet à 35€ HT, la base d’imposition pour la téléphonie sera de 10€ HT (45€ – 35€). Cette méthode évite les difficultés de répartition arbitraire entre services à taux différents.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats utilisant des solutions télécoms professionnelles groupées doivent comprendre cette mécanique pour vérifier la facturation de leurs fournisseurs. L’article 268 bis garantit une répartition objective de la base TVA entre les différents services.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par la fourniture de tels services, les auto-entrepreneurs du secteur numérique doivent connaître ces règles s’ils développent des offres multi-services soumises à des taux de TVA distincts.
Points d’attention pratiques
La condition essentielle est l’existence d’une “offre identique” commercialisée séparément dans des conditions comparables. Sans cette référence, l’article 268 bis ne peut s’appliquer et il faut recourir aux règles générales de répartition. Les entreprises doivent documenter leurs grilles tarifaires pour justifier ces calculs en cas de contrôle fiscal.
La méthode différentielle s’applique service par service, permettant une approche granulaire même dans des offres complexes incluant de multiples prestations.
Articles du CGI liés
L’article 268 bis fait directement référence à l’article 259 B (10° à 12°) pour identifier les services de télécommunications concernés. Il s’articule avec l’article 266 qui définit les règles générales de base d’imposition et l’article 267 sur les éléments à inclure ou exclure de cette base.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises du secteur télécoms et numérique dans l’application correcte de l’article 268 bis. Notre expertise permet d’optimiser la structuration tarifaire et de sécuriser les calculs de TVA sur les offres forfaitaires. Contactez nos experts-comptables parisiens spécialisés pour un audit de vos pratiques de facturation et une mise en conformité adaptée à votre activité.