Texte officiel de l’article 268 ter du CGI
I. – Des décrets en Conseil d’Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d’imposition pour l’imposition des ventes d’animaux de grande valeur. II. – (Disposition devenue sans objet).
Questions fréquentes sur l’article 268 ter
Quels animaux sont concernés par l'article 268 ter du CGI ?
L'article 268 ter vise les animaux de grande valeur, principalement les chevaux de course, de reproduction ou de sport. Des décrets précisent les seuils et modalités d'application spécifiques.
Comment calculer la TVA sur la vente d'un cheval de grande valeur ?
La base d'imposition peut faire l'objet de modalités particulières fixées par décret. Il convient de vérifier les textes d'application pour déterminer le régime applicable selon la valeur et l'usage de l'animal.
Ce que dit l’article 268 ter du CGI
L’article 268 ter CGI constitue une disposition spéciale du Code général des impôts relative à la TVA sur les ventes d’animaux de grande valeur. Ce texte habilite le pouvoir réglementaire à fixer des modalités particulières pour déterminer la base d’imposition de ces opérations spécifiques. Cette disposition répond aux particularités économiques du secteur équin et de l’élevage d’animaux de valeur, où les montants en jeu justifient un encadrement fiscal adapté.
Application pratique de l’article 268 ter
Pour les TPE/PME du secteur équin
Les entreprises spécialisées dans l’élevage, le commerce ou l’entraînement de chevaux de course doivent porter une attention particulière à cette disposition. Par exemple, un éleveur vendant un poulain de 50 000 € devra vérifier si les décrets d’application prévoient des règles spécifiques de calcul de la base TVA. Les écuries de course, centres équestres haut de gamme et marchands de chevaux sont directement concernés par ces dispositions particulières.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit équin et les notaires intervenant dans les ventes d’animaux de grande valeur doivent maîtriser ces règles fiscales. Lors de la rédaction d’actes de vente de chevaux de sport ou de reproducteurs de valeur, ils doivent s’assurer de la correcte application des modalités TVA prévues par les textes d’application de l’article 268 ter.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur (débourrage, entraînement, commerce occasionnel) restent généralement soumis au régime de franchise en base de TVA. Toutefois, en cas de dépassement des seuils ou d’option pour le régime réel, ils peuvent être concernés par ces dispositions lors de ventes exceptionnelles d’animaux de valeur.
Points d’attention
La principale difficulté réside dans l’identification des animaux concernés et l’application des décrets spécifiques. Les seuils de valeur, les modalités de calcul et les justificatifs requis varient selon les textes d’application. Il convient également de distinguer les ventes professionnelles des cessions entre particuliers, ces dernières pouvant relever d’autres régimes fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 268 ter s’inscrit dans le dispositif général de détermination de la base d’imposition TVA (articles 266 à 268 bis du CGI). Il convient également de se référer aux articles 256 et suivants pour le champ d’application de la TVA et aux articles 269 et suivants pour les règles d’exigibilité et de déduction.
Conseil AdvizExperts
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