Texte officiel de l’article 270 du CGI
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l’article 287 . Elle frappe les sommes imposables et l’ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. II. – La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l’article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l’achèvement de l’immeuble, sans qu’aucune prorogation puisse être accordée par l’autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l’article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 270
Comment s'effectue l'arrondi de la TVA selon l'article 270 du CGI ?
L'article 270 impose d'arrondir les sommes imposables à l'euro le plus proche, la fraction de 0,50 € étant comptée pour 1 €. Ainsi, 125,49 € devient 125 € et 125,50 € devient 126 €.
Quels sont les délais de liquidation TVA pour les immeubles neufs ?
Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs, la liquidation peut s'effectuer jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'achèvement, sauf exceptions spécifiques limitées à 6 mois.
Ce que dit l’article 270 du CGI
L’article 270 du Code général des impôts définit les modalités de liquidation TVA pour tous les assujettis. Ce texte établit deux principes fondamentaux : la liquidation s’effectue sur déclaration selon l’article 287, et tous les montants doivent être arrondis à l’euro le plus proche. L’article prévoit également des règles spécifiques pour l’immobilier neuf avec des délais de liquidation étendus.
Application pratique de la liquidation TVA
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises doivent appliquer rigoureusement la règle d’arrondi : sur une facture de 1 247,30 € HT avec TVA à 20%, le calcul donne 249,46 € de TVA, arrondi à 249 €. Le total TTC sera donc de 1 496 €. Cette règle s’applique à chaque ligne de facture et au total de la déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à TVA doivent respecter ces règles d’arrondi dans leurs honoraires. Un avocat facturant 850,75 € HT appliquera une TVA de 170,15 €, arrondie à 170 €. La liquidation s’effectue selon le régime déclaratif choisi, généralement mensuel pour les cabinets d’avocats dépassant certains seuils.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis à la franchise en base de TVA, les auto-entrepreneurs qui optent pour le paiement de la TVA ou dépassent les seuils doivent appliquer l’article 270. L’arrondi s’effectue sur chaque opération imposable déclarée.
Points d’attention sur l’immobilier neuf
L’article 270 II prévoit un régime particulier pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs. Le délai normal de liquidation s’étend jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’achèvement. Cependant, certaines opérations visées à l’article 278 sexies (notamment les opérations sous régimes spéciaux) doivent être liquidées dans les 6 mois, sans possibilité de prorogation. Cette distinction est cruciale pour les promoteurs immobiliers.
Articles du CGI liés
L’article 270 s’articule avec l’article 287 (obligations déclaratives), l’article 257 (livraisons à soi-même), et l’article 278 sexies (régimes spéciaux immobiliers). La cohérence de ces textes détermine les modalités pratiques de liquidation selon le type d’opération réalisée.
Conseil AdvizExperts
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