Texte officiel de l’article 272 du CGI
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture. 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.
Questions fréquentes sur l’article 272
Peut-on récupérer la TVA sur une facture impayée définitivement ?
Oui, l'article 272 du CGI permet le remboursement de la TVA sur les créances définitivement irrécouvrables, sous réserve de justifier cette situation auprès de l'administration fiscale et de rectifier la facture initiale.
Quand peut-on demander le remboursement de TVA en cas de liquidation judiciaire du client ?
Le remboursement de TVA peut être effectué dès la date de la décision de justice prononçant la liquidation judiciaire, sans attendre que la créance soit définitivement irrécouvrable.
Ce que dit l’article 272 du CGI
L’article 272 du Code général des impôts régit le traitement fiscal de la TVA créances irrécouvrables et des opérations annulées. Ce texte permet aux entreprises de récupérer la TVA initialement collectée dans trois situations précises : ventes ou services résiliés, annulés, ou créances définitivement irrécouvrables. Le mécanisme d’imputation ou de remboursement s’applique selon les conditions de l’article 271, avec une procédure spécifique de rectification de facture obligatoire.
Application pratique des règles de récupération
Pour les TPE/PME
Une PME du bâtiment ayant facturé 12 000 € HT (soit 14 400 € TTC) pour des travaux peut récupérer les 2 400 € de TVA collectée si le client fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La demande de remboursement TVA annulation vente nécessite la production du jugement de liquidation et la rectification de la facture initiale. L’entreprise peut ainsi améliorer sa trésorerie en récupérant cette TVA indûment versée.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat ayant facturé des honoraires de 5 000 € HT (6 000 € TTC) peut utiliser l’imputation TVA facture impayée lorsque son client disparaît sans laisser d’adresse et que la créance devient définitivement irrécouvrable. La procédure exige des démarches de recouvrement préalables et la constitution d’un dossier prouvant l’irrécouvrabilité définitive de la créance.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs dépassant les seuils de TVA peuvent être concernés par ces dispositions. Un auto-entrepreneur en prestations de services facturant 8 000 € HT à une société en difficulté peut bénéficier du remboursement de TVA dès le prononcé de la liquidation judiciaire.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’article 272 établit des règles anti-fraude strictes. Le paragraphe 3 interdit toute déduction de TVA lorsque l’acquéreur participait sciemment à une fraude fiscale. Cette disposition vise les montages frauduleux où l’acheteur connaissait l’intention de non-reversement de la TVA. Par ailleurs, la TVA liquidation judiciaire bénéficie d’un traitement accéléré, permettant la récupération dès le jugement sans attendre l’épuisement des voies de recours.
Articles du CGI liés
L’article 272 s’articule étroitement avec l’article 271 sur les conditions générales de déduction et l’article 283 concernant la facturation. L’article 289 sur les mentions obligatoires des factures est également crucial pour la validité des demandes de remboursement. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la gestion de la TVA déductible.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les TPE/PME parisiennes dans la récupération de TVA sur créances irrécouvrables. Nous recommandons de constituer un dossier solide dès les premiers impayés : relances écrites, mise en demeure, recherche d’actifs du débiteur. Cette documentation facilitera la démonstration du caractère définitivement irrécouvrable de la créance. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser vos procédures de recouvrement et sécuriser vos demandes de remboursement de TVA.