Texte officiel de l’article 273 du CGI
1. Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’application de l’article 271. Ils fixent notamment : – la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ; – les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ; – les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d’opérations imposables doit être limitée ou réduite. 2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d’entreprises. Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l’article 271, notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises. 3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l’amortissement des biens.
Questions fréquentes sur l’article 273
Quand puis-je effectuer mes déductions de TVA selon l'article 273 ?
Les dates de déduction TVA sont fixées par décrets en Conseil d'État. Généralement, la déduction s'opère dès réception de la facture pour les biens et services utilisés exclusivement pour des opérations imposables.
L'article 273 prévoit-il des exclusions à la déduction de TVA ?
Oui, l'article 273 permet aux décrets d'édicter des exclusions ou restrictions pour certains biens, services ou catégories d'entreprises. Ces règles particulières visent notamment les véhicules de tourisme ou les frais de représentation.
Ce que dit l’article 273 du CGI
L’article 273 du Code général des impôts constitue l’article de renvoi fondamental qui délègue aux décrets en Conseil d’État la définition précise des conditions d’application de la déduction de TVA prévue à l’article 271. Cette disposition encadre trois aspects essentiels : le calendrier des déductions TVA, les régularisations obligatoires et les modalités de limitation pour les biens à usage mixte. Le texte prévoit également que ces décrets peuvent créer des exclusions spécifiques et définir l’impact comptable des déductions.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent respecter scrupuleusement les conditions fixées par les décrets d’application. Par exemple, un équipement informatique de 5 000 € HT utilisé à 80% pour l’activité professionnelle ne permettra de déduire que 80% de la TVA soit 800 € sur 1 000 € de TVA totale. Les dirigeants doivent également anticiper les régularisations en cas de changement d’affectation du bien durant sa période d’amortissement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales bénéficient généralement du droit à déduction complet sur leurs achats professionnels. Un cabinet d’avocats achetant du mobilier de bureau pour 10 000 € HT pourra déduire intégralement les 2 000 € de TVA. Attention toutefois aux véhicules de tourisme qui restent exclus du droit à déduction, même pour les déplacements clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA ne sont pas concernés par l’article 273 puisqu’ils ne facturent ni ne déduisent de TVA. Cependant, ils doivent surveiller leurs seuils de chiffre d’affaires : dépassement signifie basculement au régime réel et application immédiate de ces règles de déduction.
Points d’attention essentiels
L’article 273 impose une vigilance particulière sur la justification de l’affectation professionnelle des biens. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise permettant de prouver l’utilisation exclusive ou partielle pour des opérations imposables. En cas de destruction de marchandises, des atténuations sont prévues mais nécessitent une justification rigoureuse. Les conséquences sur l’amortissement comptable doivent également être intégrées dès l’acquisition.
Articles du CGI liés
L’article 273 s’articule directement avec l’article 271 qui pose le principe général du droit à déduction. Les articles 273 septies A à D précisent des dérogations sectorielles notamment pour les auto-écoles, véhicules électriques et dons caritatifs. L’article 272 définit quant à lui les opérations ouvrant droit à déduction, complétant ainsi le dispositif global.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leur récupération de TVA. Notre expertise nous permet d’identifier les opportunités de déduction souvent méconnues et de sécuriser les choix comptables. Nous recommandons un audit annuel des pratiques de déduction pour maximiser la trésorerie tout en respectant les obligations déclaratives.