Texte officiel de l’article 273 septies C du CGI
Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273 , la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants : 1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ; 2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.
Questions fréquentes sur l’article 273 septies C
Quels véhicules bénéficient de la déduction TVA intégrale selon l'article 273 septies C ?
Les véhicules tout-terrain utilisés exclusivement pour l'exploitation des remontées mécaniques et domaines skiables, ainsi que les véhicules aménagés pour le transport d'équidés. Ces véhicules échappent aux restrictions habituelles du droit à déduction.
La déduction TVA s'applique-t-elle à tous les coûts liés aux véhicules spéciaux ?
Oui, l'article 273 septies C permet la déduction sur les livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives à ces véhicules spéciaux. Cela inclut l'achat, l'entretien et les réparations.
Ce que dit l’article 273 septies C du CGI
L’article 273 septies C du Code général des impôts établit une dérogation importante au principe général d’exclusion de la déduction TVA véhicules spéciaux. Contrairement aux véhicules de tourisme classiques, deux catégories de véhicules bénéficient d’un régime fiscal avantageux : les véhicules tout-terrain des stations de ski et les véhicules de transport d’équidés.
Cette disposition permet aux entreprises concernées de récupérer intégralement la TVA sur l’acquisition, l’importation, les acquisitions intracommunautaires et tous les services liés à ces véhicules professionnels.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME du secteur équestre
Les entreprises de transport d’équidés (centres équestres, éleveurs, transporteurs spécialisés) peuvent déduire la TVA transport équidés sur leurs camions aménagés. Par exemple, l’achat d’un van à 60 000 € HT (72 000 € TTC) permet de récupérer les 12 000 € de TVA, contrairement aux véhicules utilitaires standards limités à 20 000 € HT.
Pour les stations de sports d’hiver
Les exploitants de remontées mécaniques bénéficient de la déduction TVA remontées mécaniques sur leurs véhicules tout-terrain (dameuses, véhicules de secours, quads d’entretien). Une dameuse à 400 000 € HT génère une récupération TVA de 80 000 €, optimisant significativement la trésorerie.
Pour les auto-entrepreneurs et professions libérales
Les auto-entrepreneurs du secteur équestre (moniteurs, transporteurs) ne peuvent pas bénéficier de cette déduction car ils ne facturent pas la TVA. Toutefois, en cas de dépassement des seuils et d’option pour le régime réel, cette dérogation devient applicable.
Points d’attention fiscaux
L’exclusivité d’affectation constitue la condition sine qua non : les TVA véhicules tout terrain ne bénéficient de la déduction que s’ils sont utilisés uniquement pour l’activité professionnelle spécialisée. Un usage mixte professionnel/personnel annule cette dérogation.
Les conditions d’application sont précisées par décret, notamment pour les véhicules de remontées mécaniques. Les entreprises doivent conserver une comptabilité détaillée prouvant l’affectation exclusive et professionnelle.
Articles du CGI liés
Cette dérogation s’articule avec l’article 273 (restrictions générales), l’article 273 septies A (véhicules d’auto-école), et l’article 273 septies B (électricité des véhicules électriques). L’ensemble forme un dispositif cohérent d’exceptions sectorielles.
Conseil AdvizExperts
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