Texte officiel de l’article 273 septies D du CGI
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 273 septies D
Dois-je régulariser la TVA déductible si je donne mes invendus à une association ?
Non, l'article 273 septies D du CGI dispense de régularisation de TVA pour les dons d'invendus neufs aux associations reconnues d'utilité publique à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Vous conservez le bénéfice de la TVA initialement déduite.
Quelles associations peuvent recevoir des dons d'invendus sans régularisation de TVA ?
Seules les associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont concernées. Les conditions précises sont fixées par décret et doivent être respectées scrupuleusement.
Ce que dit l’article 273 septies D du CGI
L’article 273 septies D du Code général des impôts instaure une mesure favorable aux dons d’invendus TVA déductible. Cette disposition permet aux entreprises de donner leurs marchandises invendues à des associations sans avoir à régulariser la TVA initialement déduite. Concrètement, si votre entreprise a acheté des marchandises pour 10 000 € HT (soit 12 000 € TTC avec TVA à 20%), elle a pu déduire 2 000 € de TVA. En cas de don à une association éligible, cette TVA de 2 000 € reste définitivement acquise.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Cette mesure concerne particulièrement les commerces de détail, les distributeurs et les entreprises industrielles. Par exemple, une boulangerie-pâtisserie qui donne ses invendus quotidiens à une association caritative n’aura pas à reverser la TVA déductible sur les matières premières utilisées. De même, un magasin de vêtements donnant ses collections de saison précédente conserve le bénéfice de la TVA déductible sur ces articles neufs.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées par les invendus au sens classique, certaines professions libérales peuvent être concernées. Un architecte donnant du matériel de bureau neuf inutilisé ou un avocat cédant des ouvrages juridiques neufs à des associations d’aide juridique peuvent bénéficier de cette disposition favorable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs relevant du régime réel de TVA peuvent également profiter de cette mesure. Attention toutefois : ceux sous le régime de franchise en base ne sont pas concernés puisqu’ils ne déduisent pas la TVA sur leurs achats.
Points d’attention
La régularisation TVA dons ne s’applique que sous conditions strictes. Les biens donnés doivent être neufs et invendus, excluant les produits d’occasion ou endommagés. L’association bénéficiaire doit impérativement être reconnue d’utilité publique avec un objet humanitaire, éducatif, social ou charitable. Un décret précise les modalités d’application, notamment les justificatifs à conserver (reçu fiscal, attestation de l’association, inventaire des biens donnés).
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 273 du CGI qui définit les conditions générales de déduction de TVA et les régularisations. Elle constitue une dérogation favorable au principe général de régularisation en cas de sortie du patrimoine sans contrepartie. L’article 271 reste applicable pour déterminer le droit à déduction initial sur ces biens.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement les TPE/PME dans l’optimisation de leur gestion fiscale, notamment sur ces dispositifs méconnus mais avantageux. Nous recommandons de documenter soigneusement chaque don (convention, inventaire détaillé, justificatifs de l’éligibilité de l’association) pour sécuriser l’application de cette mesure en cas de contrôle fiscal. Cette stratégie permet d’allier engagement sociétal et optimisation fiscale légale.