Texte officiel de l’article 275 du CGI
I. – Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu’ils destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter , à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne en application du 1° du I de l’article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l’ article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l’année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe. Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l’engagement d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l’étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative. III. – Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d’occasion, des oeuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l’article 297 A .
Questions fréquentes sur l’article 275
Quelle est la limite pour bénéficier de la franchise TVA à l'importation selon l'article 275 ?
La franchise est limitée au montant des livraisons à l'exportation réalisées l'année précédente. Une attestation visée par le service des impôts est obligatoire pour en bénéficier.
Les auto-entrepreneurs peuvent-ils utiliser la franchise TVA de l'article 275 ?
Non, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette franchise car ils ne sont pas assujettis à la TVA et ne peuvent donc pas déduire la taxe.
Ce que dit l’article 275 du CGI
L’article 275 du Code général des impôts institue un mécanisme de franchise de TVA pour les assujettis qui importent ou reçoivent des biens destinés à l’exportation. Cette disposition permet aux entreprises d’éviter l’avance de trésorerie liée au paiement puis à la récupération de la TVA sur leurs achats destinés à l’export. La franchise s’applique dans la limite du chiffre d’affaires export de l’année précédente, créant un plafond de sécurité pour l’administration fiscale.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME exportatrices
Les petites entreprises qui exportent régulièrement peuvent solliciter une attestation de franchise TVA auprès de leur service des impôts. Par exemple, une PME ayant exporté 150 000 € HT en 2023 pourra importer en franchise jusqu’à ce montant en 2024. L’attestation doit être remise au fournisseur ou au service des douanes, avec l’engagement ferme d’acquitter la TVA si les biens ne sont finalement pas exportés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intervenant à l’international peuvent utiliser cette franchise pour leurs acquisitions de services ou fournitures destinés à des prestations hors de France. Attention : l’article 275 ne concerne que les biens et services liés à des livraisons physiques, pas les prestations intellectuelles pures.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l’article 275 CGI car ils relèvent de la franchise en base de TVA. N’étant pas assujettis, ils ne peuvent ni déduire ni bénéficier des mécanismes de suspension de TVA.
Points d’attention essentiels
L’attestation de franchise TVA engage la responsabilité de l’entreprise. En cas de détournement des biens vers le marché français, la TVA devient immédiatement exigible avec intérêts et pénalités. Les organismes humanitaires bénéficient d’un régime spécifique (alinéa II) sans limitation de montant. Les revendeurs d’œuvres d’art ne peuvent appliquer le régime de marge (article 297 A) sur les biens acquis en franchise.
Articles du CGI liés
L’article 275 s’articule avec les articles 262 ter (exonérations), 258 A (lieu des livraisons intracommunautaires) et 297 A (régime de la marge). L’article 276 prévoit la possibilité d’exiger une caution pour garantir le paiement des droits.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables à Paris 8 accompagnent régulièrement les TPE/PME dans la mise en place de ces dispositifs de franchise TVA. La gestion rigoureuse des attestations et le suivi des exportations réelles sont cruciaux pour éviter tout redressement. AdvizExperts vous aide à optimiser votre trésorerie export tout en sécurisant vos obligations déclaratives.