Texte officiel de l’article 276 du CGI
Toute personne ou société qui entend se prévaloir d’une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s’engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances (1).
Questions fréquentes sur l’article 276
Quand doit-on présenter une caution pour bénéficier de la franchise de TVA ?
La caution TVA est exigée lorsqu'une entreprise souhaite recevoir des produits en franchise de TVA selon l'article 275 CGI. L'administration peut l'imposer au préalable pour garantir le paiement des droits et pénalités éventuels.
Quelles sont les obligations de la caution solidaire en matière de TVA ?
La caution s'engage solidairement avec l'entreprise à payer les droits et pénalités TVA qui pourraient être réclamés. Elle est donc responsable financièrement au même titre que le demandeur de la franchise.
Ce que dit l’article 276 du CGI
L’article 276 du Code général des impôts établit le principe de la caution TVA franchise comme garantie financière. Toute personne physique ou société souhaitant bénéficier d’une franchise de TVA sur des produits peut être contrainte de présenter une caution solvable. Cette mesure protège l’administration fiscale contre les risques de non-paiement des droits et pénalités éventuels.
Application pratique de la caution TVA
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises exportatrices utilisent fréquemment les dispositifs de franchise TVA de l’article 275 CGI. Par exemple, une PME exportant pour 200 000€ annuels peut être amenée à constituer une garantie solidaire TVA représentant 15 à 25% du montant des franchises demandées, soit 30 000 à 50 000€. Cette caution peut prendre la forme d’une garantie bancaire ou d’un cautionnement par une société de caution mutuelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales réalisant des prestations internationales peuvent également être concernées. Un cabinet d’avocats intervenant pour des clients étrangers et important du matériel spécialisé en franchise devra potentiellement présenter une caution correspondant aux montants TVA suspendus, généralement calculée sur la base des opérations de l’année précédente.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur en régime normal de TVA (ayant dépassé les seuils de franchise) peut être soumis à cette obligation s’il sollicite des régimes particuliers. La caution sera alors proportionnée à son chiffre d’affaires et aux montants de TVA concernés.
Points d’attention essentiels
La caution TVA franchise engage solidairement la caution et le demandeur. En cas de détournement des marchandises ou de non-respect des conditions de franchise, l’administration peut se retourner indifféremment contre l’un ou l’autre. Le montant de la caution est fixé en fonction du risque fiscal estimé et peut être révisé annuellement. Les modalités précises sont définies par arrêté ministériel, permettant une adaptation aux évolutions économiques.
Articles du CGI liés
L’article 276 CGI s’articule étroitement avec l’article 275 CGI qui définit les conditions de franchise TVA, et l’article 277 A relatif aux régimes suspensifs. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant les opérations internationales et les régimes dérogatoires de TVA. La compréhension globale de ces dispositions est essentielle pour optimiser les flux financiers des entreprises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé TPE/PME et professions libérales, nous accompagnons nos clients dans la mise en place de ces garanties fiscales. Notre expertise permet d’évaluer le coût-bénéfice des dispositifs de franchise TVA et de négocier avec les organismes de caution les meilleures conditions. Nous sécurisons également le respect des obligations déclaratives pour éviter la mise en jeu des garanties présentées.