Texte officiel de l’article 278-0 B du CGI
I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens. II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui sont normalement destinés : 1° A être utilisés dans la production agricole ; 2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ; 3° A être consommés en l’état par l’homme. III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu’elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis.
Questions fréquentes sur l’article 278-0 B
Comment s'applique la TVA sur les acquisitions intracommunautaires selon l'article 278-0 B ?
L'article 278-0 B prévoit que les acquisitions intracommunautaires et importations de biens sont soumises au même taux de TVA que celui applicable aux livraisons de ces mêmes biens sur le territoire français. Cette règle garantit une neutralité fiscale entre les opérations nationales et européennes.
Quand le travail à façon bénéficie-t-il du taux réduit de TVA ?
Le travail à façon sur des produits agricoles, de pêche, pisciculture ou aviculture applique le taux du bien final obtenu. Cette règle s'applique uniquement si ces biens sont destinés à la production agricole, à la préparation alimentaire ou à la consommation humaine directe.
Ce que dit l’article 278-0 B du CGI
L’article 278-0 B CGI établit les règles d’application des taux de TVA pour trois situations spécifiques : les acquisitions intracommunautaires, le travail à façon agricole et les livraisons à soi-même de travaux. Ce texte garantit une cohérence fiscale en alignant les taux selon la nature finale des biens concernés.
Le premier principe fondamental pose que les taux TVA acquisitions intracommunautaires et importations suivent ceux des livraisons nationales similaires. Ainsi, l’importation de matériel médical bénéficiera du taux réduit de 5,5% comme une vente nationale équivalente.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME importatrices
Une PME important des denrées alimentaires d’Allemagne appliquera le taux réduit de 5,5% si ces produits relèvent de cette catégorie en France. Par exemple, l’achat de 10 000€ HT de produits laitiers allemands générera une TVA de 550€, identique à un achat national. Cette harmonisation simplifie la gestion comptable et évite les distorsions de concurrence.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats important du matériel informatique européen appliqueront le taux normal de 20%. L’importations TVA même taux facilite leurs déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles, sans calculs spécifiques selon l’origine géographique des biens.
Pour les auto-entrepreneurs agricoles
Le travail à façon agricole TVA concerne particulièrement ce secteur. Un auto-entrepreneur effectuant la transformation de lait en fromage appliquera le taux réduit de 5,5% si le produit fini reste destiné à l’alimentation humaine. Cette règle valorise la chaîne agroalimentaire française.
Points d’attention essentiels
L’application correcte nécessite d’identifier précisément la destination finale des biens traités. Un même produit agricole peut relever de taux différents selon son usage : 5,5% pour l’alimentation, 10% pour certains usages agricoles, 20% pour d’autres applications industrielles.
Les livraisons à soi-même travaux suivent les articles 278-0 bis A ou 279-0 bis, créant une articulation complexe entre ces dispositions. La qualification juridique de l’opération détermine le régime fiscal applicable.
Articles du CGI liés
L’article 278-0 B s’articule avec l’article 257 pour les livraisons à soi-même, les articles 278-0 bis A et 279-0 bis pour les taux réduits applicables. Cette interconnexion nécessite une analyse globale du régime TVA concerné.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande une vigilance particulière sur la qualification des opérations de travail à façon. Une documentation précise de la destination finale des biens traités sécurise l’application du taux approprié et prévient les redressements fiscaux. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre gestion TVA sur ces opérations spécifiques.