Texte officiel de l’article 278-0 bis A du CGI
I.-Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ; 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ; 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : a) De l’isolation thermique ; b) Du chauffage et de la ventilation ; c) De la production d’eau chaude sanitaire. II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°. III.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus : 1° Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ; 2° A l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. III bis.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. IV.-Pour l’application du I du présent article, le preneur de la prestation certifie sur le devis ou la facture que les conditions prévues au même I sont remplies. Ces documents sont établis en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité. Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait.
Questions fréquentes sur l’article 278-0 bis A
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique ?
Les locaux doivent être achevés depuis au moins 2 ans et destinés à l'habitation. Les travaux doivent porter sur l'isolation thermique, le chauffage/ventilation ou la production d'eau chaude sanitaire pour économiser l'énergie.
Dans quels cas la TVA à 20% s'applique-t-elle malgré des travaux de rénovation énergétique ?
La TVA à 20% s'applique si les travaux créent un immeuble neuf, augmentent la surface de plus de 10% ou incluent une chaudière utilisant des combustibles fossiles.
Ce que dit l’article 278-0 bis A du CGI
L’article 278-0 bis A du Code général des impôts définit les conditions d’application de la TVA réduite rénovation énergétique à 5,5%. Cette disposition fiscale avantageuse concerne spécifiquement les prestations visant à améliorer la performance énergétique des logements. Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives doivent être respectées : les locaux doivent être achevés depuis au moins deux ans, être affectés à un usage d’habitation, et les travaux doivent porter sur l’isolation thermique, le chauffage/ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire.
Application pratique de la TVA réduite
Pour les TPE/PME du bâtiment
Les entreprises du secteur de la rénovation énergétique peuvent facturer leurs prestations au taux réduit de 5,5% au lieu de 20%. Par exemple, pour une isolation thermique facturée 10 000€ HT, la TVA sera de 550€ au lieu de 2 000€, représentant une économie de 1 450€ pour le client. Cette mesure stimule considérablement la demande et permet aux TPE/PME de développer leur activité dans ce secteur porteur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de locaux mixtes (habitation/bureau) peuvent bénéficier de la TVA réduite sur la partie habitation. Un avocat rénovant l’isolation de son cabinet-logement appliquera la TVA à 5,5% uniquement sur la quote-part résidentielle. Les cabinets d’avocats conseil en immobilier doivent maîtriser ces règles pour accompagner leurs clients investisseurs.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en rénovation énergétique soumis à la TVA (chiffre d’affaires dépassant les seuils de franchise) appliquent automatiquement le taux réduit sur les prestations éligibles. Attention : l’attestation du client sur le devis est obligatoire pour justifier l’application du taux réduit.
Points d’attention fiscaux
Plusieurs exclusions importantes limitent l’application de la TVA 5,5% travaux isolation. Les chaudières utilisant des combustibles fossiles relèvent du taux normal de 20%, même dans le cadre d’une rénovation énergétique globale. Les travaux d’agrandissement augmentant la surface de plus de 10% ou créant un immeuble neuf sont également exclus. La règle des deux ans d’achèvement doit être respectée scrupuleusement. Les obligations documentaires sont strictes : devis et factures en double exemplaire, conservation pendant 5 ans, solidarité fiscale du preneur en cas d’inexactitude.
Articles du CGI liés
L’article 278-0 bis A s’articule avec l’article 278-0 bis qui fixe le taux réduit de base. L’article 278 définit le taux normal de 20% applicable aux exclusions. Ces dispositions s’inscrivent dans la politique fiscale incitative en faveur de la transition énergétique, complétant les dispositifs de crédit d’impôt et autres aides publiques.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de sécuriser l’application de la TVA réduite par une documentation rigoureuse. Notre cabinet d’expertise comptable accompagne les entreprises parisiennes dans l’optimisation fiscale de leurs activités de rénovation énergétique, depuis la facturation jusqu’aux déclarations TVA, en passant par la gestion des contrôles fiscaux.