Texte officiel de l’article 278 bis du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants : a) bois de chauffage ; b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) déchets de bois destinés au chauffage ; d) Produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation. 4° (Abrogé) ; 5° Produits suivants : a) (Abrogé) ; a bis) (Abrogé) ; a ter) (Abrogé) ; b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ; c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ; d) (Abrogé) ; e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ; 6° (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 278 bis
Quels produits bénéficient du taux de TVA réduit de 10% selon l'article 278 bis ?
Le bois de chauffage, les produits de sylviculture agglomérés, les déchets de bois destinés au chauffage, les produits d'horticulture non transformés et les engrais biologiques certifiés bénéficient du taux réduit de 10%.
Comment appliquer la TVA à 10% sur les engrais et amendements biologiques ?
Seuls les engrais et amendements mentionnés dans l'annexe I du règlement CE n° 889/2008 relatif à la production biologique sont éligibles. Il faut vérifier leur conformité aux normes européennes pour appliquer le taux réduit.
Ce que dit l’article 278 bis du CGI
L’article 278 bis du CGI établit l’application du taux réduit de TVA à 10% pour des catégories spécifiques de produits liés à l’énergie renouvelable et à l’agriculture biologique. Cette disposition fiscale vise à encourager l’utilisation de combustibles écologiques et de produits respectueux de l’environnement.
Le texte couvre principalement le bois de chauffage sous toutes ses formes (bûches traditionnelles, granulés, plaquettes), les produits d’horticulture ornementale non transformés et les intrants agricoles biologiques certifiés conformes aux réglementations européennes.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises de vente de combustibles bois doivent appliquer la TVA à 10% sur leurs factures. Par exemple, une entreprise vendant 3 stères de bois de chauffage à 300€ HT facturera 30€ de TVA au lieu de 60€ au taux normal. Les négociants en produits horticoles bénéficient également de cet avantage sur les plantes ornementales non transformées, ce qui représente une économie significative pour leurs clients particuliers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en cabinet peuvent déduire la TVA à 10% sur leurs achats de bois de chauffage pour le chauffage de leurs locaux professionnels. Cette mesure s’applique aussi aux cabinets d’avocats équipés de cheminées ou poêles à bois, permettant une récupération de TVA optimisée sur les frais de chauffage.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs spécialisés dans la vente de bois de chauffage ou de produits horticoles peuvent facturer leurs prestations avec une TVA réduite, augmentant ainsi leur compétitivité. Un auto-entrepreneur livrant des granulés de bois appliquera 10% de TVA, soit un avantage prix considérable face à la concurrence soumise au taux normal.
Points d’attention
La qualification des produits est cruciale : seuls les produits d’horticulture “n’ayant subi aucune transformation” bénéficient du taux réduit. Pour les engrais biologiques, la conformité aux annexes du règlement européen 889/2008 doit être strictement vérifiée. Les entreprises doivent conserver les certificats de conformité pour justifier l’application du taux réduit en cas de contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 278 bis s’articule avec l’article 278-0 bis A concernant la rénovation énergétique et l’article 278 pour le taux normal de TVA. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de mesures fiscales incitatives pour la transition énergétique et l’agriculture durable.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons à nos clients du secteur énergétique et agricole de bien documenter l’éligibilité de leurs produits au taux réduit. Notre expertise nous permet d’optimiser votre TVA tout en sécurisant vos déclarations fiscales face aux évolutions réglementaires fréquentes de ce secteur.