Texte officiel de l’article 281 octies du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le taux de 2,10 % s’applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique.
Questions fréquentes sur l’article 281 octies
Quels médicaments bénéficient du taux de TVA à 2,10% ?
Les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments remboursés par la Sécurité sociale et médicaments agréés selon le code de la santé publique bénéficient du taux super réduit de 2,10%. Ce taux s'applique également aux médicaments compassionnels.
La TVA à 2,10% s'applique-t-elle aux dispositifs médicaux ?
Oui, mais uniquement aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux produits sanguins labiles destinés à la recherche sur la personne humaine lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants.
Ce que dit l’article 281 octies du CGI
L’article 281 octies du Code général des impôts institue un taux de TVA 2,10% médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques. Ce taux super réduit, le plus bas du système fiscal français, s’applique aux préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments remboursables par la Sécurité sociale et produits pharmaceutiques agréés. Il concerne également les produits sanguins labiles pour la recherche et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Application pratique du taux super réduit
Pour les TPE/PME du secteur pharmaceutique
Les entreprises pharmaceutiques doivent appliquer le taux de 2,10% sur leurs facturations de médicaments éligibles. Par exemple, une PME vendant pour 100 000€ HT de médicaments remboursables facturera seulement 2 100€ de TVA au lieu de 20 000€ au taux normal. Cette mesure favorise l’accessibilité des soins et allège la charge fiscale sur les produits de santé essentiels.
Pour les professions libérales de santé
Les pharmaciens, vétérinaires et autres professionnels de santé vendant des médicaments doivent identifier précisément les produits éligibles au taux de 2,10%. Les préparations magistrales réalisées en officine, par exemple, bénéficient systématiquement de ce taux préférentiel. La facturation doit mentionner explicitement le taux appliqué pour éviter tout contrôle fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur pharmaceutique ou de la recherche médicale doivent déclarer leurs ventes au bon taux dans leur régime micro. Bien que dispensés de TVA sous certains seuils, ils doivent connaître ces taux pour leurs déclarations futures ou leurs relations avec des clients assujettis.
Points d’attention fiscaux
L’éligibilité au taux de 2,10% exige le respect strict des conditions du code de la santé publique. Les médicaments doivent être agréés selon les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 ou remplir les conditions de remboursement de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Les médicaments compassionnels des articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont également couverts. En cas de doute sur l’éligibilité d’un produit, une documentation précise s’impose.
Articles du CGI liés
L’article 278-0 bis F 2° définit d’autres produits pharmaceutiques au taux de 5,5%, créant une hiérarchie des taux selon la nature des produits. L’article 278-0 précise les règles d’application lorsque plusieurs taux coexistent dans une même opération, imposant alors le taux le plus élevé.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales parisiennes, recommande une veille réglementaire constante sur les produits pharmaceutiques éligibles. Nous conseillons la mise en place d’une nomenclature précise des produits par taux de TVA et un suivi des évolutions réglementaires du code de la santé publique. Notre expertise permet d’optimiser la gestion fiscale tout en respectant scrupuleusement les obligations déclaratives spécifiques au secteur de la santé.