Texte officiel de l’article 281 quater du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’oeuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens. Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux recettes provenant : a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ; b. (Disposition devenue sans objet). c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l’article 278-0 bis .
Questions fréquentes sur l’article 281 quater
Quelles représentations théâtrales bénéficient du taux de TVA à 2,10% ?
Le taux de 2,10% s'applique aux premières représentations d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées, ainsi qu'aux œuvres classiques avec nouvelle mise en scène. Les spectacles de cirque avec créations originales sont également concernés.
Les représentations théâtrales à caractère pornographique peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA ?
Non, l'article 281 quater exclut expressément les représentations théâtrales à caractère pornographique du bénéfice du taux de TVA à 2,10%. Ces spectacles sont soumis au taux normal de TVA à 20%.
Ce que dit l’article 281 quater du CGI
L’article 281 quater du Code général des impôts institue un régime fiscal avantageux pour la TVA spectacles théâtraux 2,10%. Cette disposition vise à soutenir la création artistique en appliquant un taux super-réduit aux recettes de billetterie des premières représentations d’œuvres nouvelles ou renouvelées. Le texte couvre les œuvres dramatiques, lyriques, musicales et chorégraphiques, ainsi que certains spectacles de cirque répondant à des critères stricts de création originale.
Application pratique du taux réduit
Pour les TPE/PME du spectacle
Les petites entreprises de production théâtrale peuvent bénéficier significativement de ce dispositif. Par exemple, une TPE organisant la première d’une pièce contemporaine avec des recettes de 50 000€ ne collectera que 1 050€ de TVA au lieu de 10 000€ au taux normal, soit un avantage de 8 950€. Cette économie peut être réinvestie dans la production ou la promotion du spectacle.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des entreprises culturelles doivent maîtriser ces dispositions pour optimiser la structuration juridique des productions. Le nombre limité de représentations éligibles, défini par décret, nécessite une planification fiscale précise. Les professionnels du droit accompagnant des créateurs doivent également distinguer ce régime des autres taux applicables aux spectacles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur artistique (metteurs en scène, producteurs indépendants) doivent noter que ce régime ne s’applique qu’en TVA réelle. Ceux sous le régime de franchise en base ne sont pas concernés, mais peuvent basculer vers le régime réel pour bénéficier de cet avantage sur des projets d’envergure.
Points d’attention essentiels
Plusieurs exclusions limitent l’application de l’article 281 quater. Les représentations à caractère pornographique sont expressément exclues, conformément à l’article 279 bis. De plus, les billets déjà soumis au taux de 5,5% selon l’article 278-0 bis ne peuvent prétendre au taux de 2,10%. La notion de “première représentation” et le nombre maximal d’applications sont encadrés par décret, nécessitant une vérification précise des conditions d’éligibilité.
Articles du CGI liés
L’article 281 quater s’articule avec l’article 279 bis qui exclut certains spectacles des taux réduits, et l’article 278-0 bis définissant le taux de 5,5% pour d’autres prestations culturelles. L’article 278-0 régit l’application du taux le plus élevé en cas d’opérations mixtes, principe important pour les forfaits incluant spectacle et restauration par exemple.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une analyse préalable de chaque production pour optimiser l’application de ce taux avantageux. Nos experts-comptables peuvent vous accompagner dans la qualification de vos spectacles et la mise en place d’une comptabilité adaptée aux spécificités du secteur culturel, garantissant le respect des obligations déclaratives tout en maximisant les avantages fiscaux disponibles.