Texte officiel de l’article 281 sexies du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1). (1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.
Questions fréquentes sur l’article 281 sexies
Quel est le taux de TVA applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie ?
Le taux de TVA est de 2,10% pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, mais uniquement lorsque ces ventes sont faites à des personnes non assujetties à la TVA. Ce taux préférentiel s'applique depuis le 1er janvier 2001.
Qui peut bénéficier du taux réduit de 2,10% sur les animaux vivants ?
Seules les personnes non assujetties à la TVA peuvent bénéficier de ce taux réduit de 2,10%. Si l'acheteur est assujetti à la TVA (entreprise, professionnel), le taux normal de TVA s'applique à la vente d'animaux vivants de boucherie.
Ce que dit l’article 281 sexies du CGI
L’article 281 sexies du Code général des impôts établit un régime fiscal spécifique pour la TVA animaux boucherie charcuterie. Ce texte fixe le taux de TVA à 2,10% exclusivement pour les ventes d’animaux vivants destinés à la boucherie et à la charcuterie, sous condition que ces ventes soient réalisées auprès de personnes non assujetties à la TVA. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, vise à soutenir le secteur de l’élevage en réduisant la charge fiscale sur ces transactions spécifiques.
Application pratique du taux réduit
Pour les TPE/PME du secteur agricole
Les éleveurs et négociants en bétail constituent les principaux bénéficiaires de cette mesure. Par exemple, un éleveur vendant un bœuf de 600 kg à 4€/kg (soit 2400€) à un particulier non assujetti appliquera une TVA de 2,10%, soit 50,40€ au lieu de 480€ au taux normal de 20%. Cette différence significative améliore la compétitivité des producteurs locaux face aux circuits de distribution industriels.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit et experts-comptables doivent maîtriser cette spécificité lors de l’accompagnement de clients agricoles. L’application erronée du taux normal au lieu du taux TVA 2,10% peut générer des redressements fiscaux importants. Il convient de vérifier systématiquement le statut fiscal de l’acquéreur avant facturation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur agricole bénéficiant du régime micro-BA (bénéfices agricoles) peuvent également appliquer ce taux réduit, sous réserve de respecter les seuils de franchise en base de TVA. Attention : le dépassement des seuils impose le basculement vers le régime réel et l’application rigoureuse de l’article 281 sexies.
Points d’attention essentiels
La condition de non-assujettis TVA constitue le critère déterminant. Une vente à un boucher professionnel (assujetti) relève du taux normal, tandis qu’une vente directe à un particulier pour consommation familiale bénéficie du taux de 2,10%. La qualification précise des animaux (boucherie/charcuterie versus autres destinations) s’avère également cruciale pour l’application correcte du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 279 bis exclut certaines opérations des taux réduits, tandis que l’article 278-0 régit l’application du taux le plus élevé en cas d’opérations mixtes. Ces dispositions interagissent pour délimiter précisément le champ d’application du régime préférentiel de l’article 281 sexies.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement parisien, recommande une documentation rigoureuse de chaque transaction. La tenue d’un registre détaillant la qualité de chaque acquéreur (assujetti/non-assujetti) sécurise l’application du bon taux et facilite les contrôles fiscaux. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre gestion de la TVA agricole.