Texte officiel de l’article 286 bis du CGI
Les personnes mentionnées au 2° du I de l’article 256 bis doivent déclarer qu’elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu’elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n’être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 286 bis
Quand faut-il déclarer les acquisitions intracommunautaires selon l'article 286 bis ?
La déclaration est obligatoire dès que vous dépassez le seuil de 10 000 € d'acquisitions annuelles ou perdez le bénéfice de l'exonération. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le dépassement du seuil.
Qui est concerné par l'article 286 bis du Code général des impôts ?
Sont concernées toutes les personnes morales non assujetties et les particuliers qui effectuent des acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 € par an. Cela inclut notamment certaines associations, collectivités et particuliers professionnels.
Ce que dit l’article 286 bis du CGI
L’article 286 bis du CGI établit une obligation déclarative spécifique pour les personnes mentionnées au 2° du I de l’article 256 bis. Ces personnes, initialement non soumises à la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires, doivent déclarer leur assujettissement dès qu’elles perdent le bénéfice des conditions d’exonération. Cette disposition vise principalement les personnes morales non assujetties à la TVA et les particuliers qui dépassent le seuil annuel de 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires de biens.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME effectuant des achats dans l’Union européenne doivent surveiller attentivement le seuil de 10 000 €. Par exemple, une entreprise de restauration achetant du matériel en Allemagne pour 8 000 € en janvier et du mobilier en Italie pour 3 500 € en mars devra déclarer son assujettissement avant fin mars. Cette déclaration entraîne l’obligation de facturer la TVA française sur l’ensemble des acquisitions et d’effectuer les déclarations périodiques correspondantes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats acquérant des bases documentaires européennes ou du matériel informatique, sont particulièrement concernées. Un cabinet d’avocats achetant des logiciels juridiques allemands pour 6 000 € et du mobilier italien pour 5 500 € devra s’identifier à la TVA dès le dépassement. L’impact est significatif car ils devront alors gérer l’autoliquidation de la TVA sur ces acquisitions.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que généralement en franchise de TVA, les auto-entrepreneurs effectuant des acquisitions intracommunautaires restent soumis à cette obligation déclarative. Un auto-entrepreneur en dropshipping achetant des produits en Espagne pour 12 000 € annuels devra s’identifier et gérer la TVA sur ces acquisitions, indépendamment de son statut de franchise en TVA pour ses ventes nationales.
Points d’attention
Le délai de déclaration est crucial : elle doit intervenir dès le dépassement du seuil, sans attendre la fin de l’année. L’administration fiscale peut appliquer des pénalités en cas de déclaration tardive. Il convient également de noter que le seuil s’apprécie sur l’année civile en cours et l’année précédente. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise de leurs acquisitions intracommunautaires pour respecter cette obligation. La déclaration entraîne l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire et l’obligation de déposer des déclarations périodiques.
Articles du CGI liés
L’article 286 bis s’articule étroitement avec l’article 256 bis qui définit les conditions d’assujettissement aux acquisitions intracommunautaires. L’article 286 ter précise les modalités d’identification à la TVA, tandis que l’article 298 sexies détaille le régime de déclaration des acquisitions. Ces dispositions forment un ensemble cohérent encadrant les obligations des acquéreurs intracommunautaires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, nous recommandons une surveillance mensuelle de vos acquisitions intracommunautaires. Notre équipe met en place des tableaux de bord permettant d’anticiper le dépassement du seuil et d’effectuer les déclarations dans les délais. Nous accompagnons nos clients dans la mise en conformité et la gestion ongoing de ces obligations déclaratives complexes, évitant ainsi les pénalités et optimisant la gestion de la TVA intracommunautaire.