Texte officiel de l’article 286 quater du CGI
I.-1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l’article 256 . 2. Tout assujetti tient un registre des biens qu’il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis du même article 256. II.-1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d’ordre et mentionnant, pour chacun d’eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés. 2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996). 3. Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d’un autre Etat membre de l’Union européenne par, ou pour le compte, d’un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et celle où les biens quittent l’entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l’adresse du donneur d’ordre ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. III.-Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres.
Questions fréquentes sur l’article 286 quater
Quelles sont les obligations de tenue de registres TVA pour les opérations intracommunautaires ?
L'article 286 quater du CGI impose aux assujettis de tenir des registres spécifiques pour les biens expédiés dans l'UE et les stocks sous contrat de dépôt. Les façonniers et prestataires ont des obligations renforcées avec identification des donneurs d'ordre.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils tenir ces registres TVA intracommunautaires ?
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont généralement pas concernés par ces obligations, sauf s'ils optent pour le régime réel de TVA et effectuent des opérations intracommunautaires soumises à ces registres.
Ce que dit l’article 286 quater du CGI
L’article 286 quater du Code général des impôts impose des obligations spécifiques de tenue de registres TVA intracommunautaire aux assujettis effectuant certaines opérations dans l’Union européenne. Cette disposition complète le dispositif de contrôle fiscal des échanges intracommunautaires en créant une traçabilité documentaire obligatoire.
Le texte distingue trois catégories d’obligations : les registres pour biens expédiés vers l’UE, les stocks sous contrat de dépôt, et les registres spéciaux pour façonniers et prestataires de services.
Application pratique des registres TVA
Pour les TPE/PME exportatrices
Les entreprises expédiant des biens vers d’autres États membres doivent tenir un registre détaillé des marchandises destinées à être utilisées temporairement dans le pays de destination. Par exemple, une PME française livrant du matériel industriel en Allemagne pour une installation temporaire doit enregistrer : destination, nature des biens, dates, et références du client allemand.
Pour les stocks sous contrat de dépôt (régime du III bis de l’article 256), l’entreprise doit tracer tous les mouvements : entrées, sorties, transformations. Une entreprise de distribution stockant 50 000 € de marchandises en Espagne sous ce régime devra tenir un registre précis des rotations de stock.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont principalement concernées par les prestations de services intracommunautaires. Un cabinet d’avocats parisien travaillant sur des dossiers européens avec manipulation de documents ou pièces à conviction venues d’autres États membres doit tenir le registre prévu au II.3, mentionnant les dates de réception et restitution, la nature des biens traités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA échappent généralement à ces obligations. Cependant, ceux ayant opté pour le régime réel de TVA et effectuant des opérations de façonnage ou de prestation sur biens intracommunautaires y sont soumis. Un auto-entrepreneur réparateur d’objets d’art recevant des œuvres d’Italie devra tenir le registre spécial prévu.
Points d’attention
Les façonniers ont des obligations renforcées : identification complète des donneurs d’ordre, nature et quantités exactes des matériaux, produits finis livrés. Un façonnier textile transformant 1 000 mètres de tissu belge en vêtements doit tracer chaque étape.
Les prestataires autres que façonniers (expertise, réparation, contrôle) doivent enregistrer le numéro TVA intracommunautaire du donneur d’ordre, élément crucial pour les contrôles fiscaux. L’absence de ce numéro peut entraîner des redressements.
Un arrêté ministériel fixe les modalités pratiques de tenue, souvent négligées par les entreprises. Le non-respect de ces formalités expose à des sanctions fiscales, même en l’absence de fraude TVA.
Articles du CGI liés
L’article 286 quater s’articule avec l’article 256 (livraisons intracommunautaires) et l’article 256 III bis (stocks sous contrat de dépôt). Il complète les obligations d’identification de l’article 286 ter et les déclarations de l’article 287. Cette cohérence réglementaire vise à sécuriser les échanges intracommunautaires et lutter contre la fraude TVA.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans la mise en conformité avec ces obligations complexes. Notre expertise couvre l’audit des registres existants, la formation des équipes comptables, et la digitalisation des processus de traçabilité. Nous recommandons un audit annuel de ces registres, particulièrement pour nos clients TPE/PME développant leurs activités européennes, afin d’éviter les sanctions fiscales lors des contrôles URSSAF ou DGFIP.