Texte officiel de l’article 286 ter du CGI
Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; a) (Abrogé) b) (Abrogé) c) (Abrogé) 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l’article 256 bis ou au I de l’article 298 sexies , toute personne visée à l’article 286 bis , toute personne ayant exercé l’option prévue à l’article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l’article 277 A ; 3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l’article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l’article 256 A et effectuées hors de France ; 4° Tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l’article 283 ; 5° Tout prestataire établi en France d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 6° Tout assujetti unique au sens de l’article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d’identification attribué à ses membres ; 7° Tout assujetti bénéficiant d’une franchise de taxe relevant de l’article 293 B bis qui ne remplit pas, dans l’Etat membre d’établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l’article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Questions fréquentes sur l’article 286 ter
Qui doit obligatoirement obtenir un numéro individuel TVA selon l'article 286 ter ?
Tout assujetti effectuant des livraisons ou prestations avec droit à déduction, les entreprises réalisant des acquisitions intracommunautaires, et les prestataires de services internationaux. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA peuvent également être concernés dans certains cas.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir un numéro individuel TVA ?
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA n'a généralement pas besoin de numéro individuel TVA. Cependant, il doit l'obtenir s'il dépasse les seuils de franchise ou effectue des acquisitions intracommunautaires soumises à TVA.
Ce que dit l’article 286 ter du CGI
L’article 286 ter du Code général des impôts définit précisément quelles personnes doivent être identifiées par un numéro individuel TVA. Cette obligation d’identification concerne principalement les assujettis à la TVA qui effectuent certaines opérations spécifiques. Le texte énumère sept catégories distinctes de redevables soumis à cette obligation, depuis les entreprises classiques jusqu’aux structures particulières comme les assujettis uniques.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME sont concernées dès lors qu’elles effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services ouvrant droit à déduction de TVA. Par exemple, une PME de 500 000 € de chiffre d’affaires vendant des équipements industriels doit obligatoirement disposer d’un numéro individuel TVA. Cette obligation s’étend également aux entreprises réalisant des acquisitions intracommunautaires, comme une PME important des marchandises d’Allemagne pour 25 000 € par an.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales soumises à TVA, notamment les avocats dépassant les seuils de franchise, doivent obtenir ce numéro d’identification. Un cabinet d’avocats réalisant 45 000 € de prestations annuelles sera ainsi identifié individuellement. Les professionnels effectuant des prestations de services à l’international sont également visés par l’article 286 ter, particulièrement ceux dont les clients européens sont redevables de la TVA dans leur État membre.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise de TVA, mais l’article 286 ter prévoit des exceptions. Un auto-entrepreneur dépassant les seuils de franchise (36 800 € pour les prestations de services) ou effectuant des acquisitions intracommunautaires doit s’identifier. De même, un auto-entrepreneur établi en France mais ne remplissant pas les obligations européennes de déclaration sera soumis à l’identification individuelle.
Points d’attention essentiels
L’article 286 ter couvre des situations complexes comme les assujettis uniques (article 256 C) qui conservent leur numéro propre malgré leur appartenance à un groupe. Les entreprises effectuant des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sont également concernées. Une attention particulière doit être portée aux prestations de services intracommunautaires où seul le preneur est redevable de la TVA dans son État membre, situation fréquente pour les prestations intellectuelles ou de conseil.
Articles du CGI liés
L’article 286 ter s’articule étroitement avec l’article 286 (obligations déclaratives), l’article 256 bis (acquisitions intracommunautaires), l’article 283 (autoliquidation), et l’article 293 B bis (franchise de TVA européenne). Cette interconnexion nécessite une approche globale pour déterminer les obligations précises de chaque entreprise selon sa situation particulière.
Conseil AdvizExperts
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