Texte officiel de l’article 289-0 du CGI
I. – Les règles de facturation prévues à l’article 289 s’appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D , à l’exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l’acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte. II. – Elles s’appliquent également aux opérations dont le lieu d’imposition n’est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle : 1° Lorsque l’acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ; 2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l’Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. III.-Elles s’appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut des régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G.
Questions fréquentes sur l’article 289-0
Quand l'article 289-0 du CGI s'applique-t-il à mon entreprise ?
L'article 289-0 s'applique selon votre lieu d'établissement et celui de votre client. Si vous êtes établi en France, vous devez suivre les règles de facturation françaises même pour vos ventes à l'étranger, sauf exceptions spécifiques.
Un assujetti européen doit-il facturer selon les règles françaises ?
Non, un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE n'applique pas les règles françaises de facturation si son client français est redevable de la TVA (autoliquidation), sauf mandat de facturation.
Ce que dit l’article 289-0 du CGI
L’article 289-0 du CGI détermine dans quelles situations les règles françaises de facturation TVA s’appliquent selon la localisation géographique des parties. Ce texte organise l’application territoriale des obligations de facturation TVA en distinguant trois cas principaux : les opérations situées en France, celles situées hors de France mais réalisées par un assujetti français, et les régimes particuliers.
Le principe général veut que les règles de facturation TVA France suivent le lieu d’établissement du vendeur, avec des exceptions liées au mécanisme d’autoliquidation de la TVA.
Application pratique selon votre situation
Pour les TPE/PME françaises
Si votre siège social est en France, vous devez appliquer les règles françaises de facturation même pour vos ventes intracommunautaires. Par exemple, une PME parisienne vendant à une société allemande doit émettre une facture respectant l’article 289 du CGI, avec mention “TVA due par l’acquéreur” et numéro de TVA intracommunautaire. La facturation électronique obligatoire (article 289 bis) s’appliquera également à partir de 2024-2026.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales établies en France appliquent systématiquement les règles françaises, y compris pour leurs prestations à l’international. Un avocat parisien conseillant une entreprise belge doit facturer selon l’article 289, en appliquant l’exonération avec mention de l’article 259 A du CGI. L’établissement stable reste déterminant : un avocat français avec bureau permanent à Londres applique les règles britanniques pour les prestations depuis ce bureau.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs domiciliés en France restent soumis aux règles françaises même s’ils prestent à l’étranger. Attention : la franchise en base TVA ne dispense pas de facturer correctement. Un auto-entrepreneur en franchise vendant à une société italienne doit mentionner “TVA non applicable – article 293 B du CGI” et respecter les seuils de livraisons intracommunautaires (10 000 € en 2024).
Points d’attention essentiels
L’exception majeure concerne l’autoliquidation TVA : quand votre client français devient redevable de la TVA (mécanisme de l’article 283 du CGI), les règles françaises ne s’appliquent pas au vendeur européen, sauf mandat de facturation. Cette situation concerne notamment les prestations de services B2B entre assujettis européens. Le mandat de facturation change la donne : si vous donnez mandat à votre client pour facturer en votre nom, il doit respecter vos règles nationales.
Articles du CGI liés
L’article 289-0 renvoie directement aux articles 258 à 259 D (lieu des opérations), 289 (règles de facturation), 298 sexdecies F et G (régimes particuliers e-commerce). La directive européenne 2006/112/CE harmonise ces règles au niveau européen. L’articulation avec l’article 289 bis (facturation électronique obligatoire) sera cruciale pour les entreprises françaises dès 2024.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous constatons que l’article 289-0 génère de nombreuses interrogations, particulièrement avec l’évolution vers la facturation électronique. Notre recommandation : sécurisez vos processus de facturation internationale en identifiant précisément le lieu d’établissement de vos clients et le régime TVA applicable. Nos équipes accompagnent quotidiennement les entreprises franciliennes dans cette mise en conformité, en lien avec les obligations déclaratives TVA.