Texte officiel de l’article 289 D du CGI
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire.
Questions fréquentes sur l’article 289 D
Comment récupérer la TVA payée dans un autre pays européen ?
Les entreprises françaises peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre via une demande électronique sur le portail dédié. La procédure suit la directive 2008/9/CE avec des délais réglementaires stricts.
Quels sont les délais pour demander un remboursement de TVA intracommunautaire ?
La demande doit être déposée avant le 30 septembre de l'année suivant celle de la facturation. Par exemple, pour la TVA de 2024, la demande doit être faite avant le 30 septembre 2025.
Ce que dit l’article 289 D du CGI
L’article 289 D du Code général des impôts établit le droit au remboursement TVA intracommunautaire pour les assujettis établis en France. Cette disposition transpose la directive européenne 2008/9/CE et permet aux entreprises françaises de récupérer la TVA supportée lors d’achats professionnels dans d’autres États membres de l’Union européenne. La demande s’effectue exclusivement par voie électronique via un portail dédié, selon des modalités et délais fixés réglementairement.
Application pratique du remboursement TVA européenne
Pour les TPE/PME
Une PME parisienne qui participe à un salon professionnel en Allemagne peut récupérer la TVA allemande (19%) sur ses frais d’hôtel, transport et restauration. Pour une facture d’hôtel de 1 000€ HT, elle pourra récupérer 190€ de TVA allemande. La demande se fait via le portail TVA.gouv.fr avant le 30 septembre de l’année suivante. Le montant minimum est de 400€ pour l’Allemagne.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat français en déplacement professionnel à Bruxelles peut récupérer la TVA belge (21%) sur ses frais de mission. Les cabinets d’avocats participant à des conférences internationales ou consultant des bases de données juridiques européennes bénéficient de ce dispositif. Attention : certains frais comme l’hébergement touristique peuvent être exclus selon la législation locale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du remboursement de TVA intracommunautaire car ils relèvent du régime de franchise en base de TVA (article 293 B CGI). Ils ne sont pas assujettis à la TVA française et ne peuvent donc pas récupérer la TVA étrangère. Exception : s’ils ont opté pour l’assujettissement volontaire à la TVA.
Points d’attention essentiels
Le remboursement concerne uniquement la TVA sur les biens et services utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Les montants minimums varient selon les pays : 400€ en Allemagne, 250€ en Espagne, 125€ aux Pays-Bas. Les pièces justificatives (factures originales) doivent être conservées et peuvent être demandées. Délai de traitement moyen : 4 mois après dépôt complet du dossier. Certaines dépenses restent exclues : carburants dans certains pays, véhicules de tourisme, frais somptuaires.
Articles du CGI liés
L’article 289 D s’articule avec l’article 271 CGI sur le droit à déduction de la TVA française et l’article 289 A sur l’identification des assujettis. Il complète le dispositif des articles 289 B et 290 relatifs aux échanges intracommunautaires. La cohérence du système TVA européen nécessite une lecture croisée de ces dispositions pour optimiser la gestion fiscale des entreprises actives en Europe.
Conseil AdvizExperts
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