Texte officiel de l’article 289 E du CGI
Les données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. Les transmissions de données prévues au premier alinéa du présent article s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 289 E
Qui transmet les données de facturation électronique à l'administration fiscale ?
C'est la plateforme agréée choisie par l'entreprise assujettie qui se charge de transmettre automatiquement les données des factures électroniques à l'administration fiscale, selon l'article 289 E du CGI.
À quelle fréquence les données de facturation électronique sont-elles transmises ?
La périodicité de transmission des données de facturation électronique est définie par décret en Conseil d'État, ainsi que les conditions et modalités techniques de ces transmissions électroniques.
Ce que dit l’article 289 E du CGI
L’article 289 E du Code général des impôts organise la transmission données facturation électronique entre les entreprises et l’administration fiscale. Ce texte établit que les plateformes agréées jouent le rôle d’intermédiaire obligatoire pour transmettre automatiquement les informations des factures dématérialisées vers les services fiscaux. Cette disposition s’inscrit dans la réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur progressivement à partir de 2026.
Application pratique de la transmission des données
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises devront choisir une plateforme agréée facturation parmi celles certifiées par l’administration fiscale. Cette plateforme se chargera automatiquement de transmettre les données essentielles de chaque facture émise : montant HT, TVA, identité du client, date d’émission. Par exemple, une PME du secteur BTP émettant 200 factures mensuelles verra ces 200 transmissions effectuées automatiquement par sa plateforme, sans intervention manuelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, y compris les avocats, sont également concernées par cette obligation de transmission factures électroniques administration. Un cabinet d’avocats devra s’assurer que sa solution de facturation intègre cette fonctionnalité de transmission automatique. Les honoraires, frais et débours seront ainsi transmis en temps réel à l’administration, renforçant la traçabilité fiscale des prestations intellectuelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs utiliseront des plateformes simplifiées adaptées à leur statut. Même pour des montants modestes, chaque facture émise par un auto-entrepreneur sera transmise via la plateforme choisie. Un consultant indépendant facturant 1 500€ mensuels verra ses données transmises avec la même rigueur qu’une grande entreprise.
Points d’attention sur l’article 289 E
La transmission s’effectue exclusivement par voie électronique, excluant tout format papier. Les modalités précises (fréquence quotidienne, hebdomadaire ou temps réel) seront définies par décret en Conseil d’État. Les entreprises doivent anticiper le choix de leur plateforme agréée et vérifier sa conformité technique. La sécurisation des données transmises constitue un enjeu majeur, notamment pour respecter le RGPD et protéger les informations commerciales sensibles.
Articles du CGI liés
L’article 289 E s’articule directement avec l’article 289 bis du CGI qui définit l’obligation de facturation électronique. Il faut également considérer l’article 289 D relatif aux plateformes agréées et l’article 289 F concernant les sanctions. Ces textes forment un ensemble cohérent organisant la dématérialisation complète des échanges commerciaux B2B.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans le choix de leur plateforme agréée de facturation électronique. Notre expertise nous permet d’évaluer les solutions techniques les plus adaptées à chaque activité et d’anticiper les obligations de transmission données. Nous conseillons de commencer dès maintenant les tests d’intégration pour être prêts lors de l’entrée en vigueur progressive de cette réforme majeure.