Texte officiel de l’article 290 A du CGI
I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, en recourant soit au portail public de facturation, qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail chargé d’assurer leur transmission à l’administration. Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises : 1° Par l’assujetti soumis à l’obligation d’émission des factures électroniques prévue à l’article 289 bis ; 2° Par l’assujetti soumis à l’obligation de transmission d’informations prévue à l’article 290. Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l’administration sont précisées par décret en Conseil d’Etat. II.-Le I s’applique aux factures émises dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l’exception des contrats définis à l’article L. 1113-1 du même code. Le I du présent article n’est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l’article 290 du présent code.
Questions fréquentes sur l’article 290 A
Qui doit transmettre les données de paiement selon l'article 290 A du CGI ?
Les assujettis soumis à la facturation électronique (article 289 bis) et ceux ayant l'obligation de transmission d'informations (article 290) doivent communiquer les données de paiement des prestations de services à l'administration fiscale.
Comment transmettre les données de paiement TVA à l'administration ?
La transmission s'effectue obligatoirement sous forme électronique, soit via le portail public de facturation, soit par un opérateur de plateforme de dématérialisation agréé qui transmet au portail public.
Ce que dit l’article 290 A du CGI
L’article 290 A CGI données paiement instaure une obligation cruciale : la transmission électronique des données de paiement des prestations de services à l’administration fiscale. Cette mesure vise à améliorer le contrôle de l’exigibilité de la TVA en permettant à l’administration de croiser les informations de facturation avec les données de règlement effectif.
L’article précise que seules les prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290 sont concernées, à l’exception des opérations où la TVA est due par le preneur (autoliquidation).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une TPE de conseil informatique facturant 50 000 € HT de prestations annuelles devra transmettre, pour chaque facture émise, les données de paiement via le portail public facturation ou un opérateur agréé. Si elle facture une prestation de 5 000 € HT le 15 janvier avec paiement le 28 février, elle devra communiquer cette information de règlement selon les modalités définies par décret.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats émettant des factures électroniques devra systématiquement renseigner les données de paiement de ses honoraires. Cette obligation s’applique même aux règlements échelonnés : si des honoraires de 10 000 € sont réglés en trois fois, chaque paiement partiel devra être déclaré pour déterminer précisément l’exigibilité TVA prestations services.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils de facturation électronique obligatoire sont également concernés. Un consultant en marketing auto-entrepreneur devra transmettre les informations de paiement de ses prestations, même si le montant unitaire est faible (consultation à 300 € par exemple).
Points d’attention
L’article 290 A s’applique spécifiquement aux contrats de commande publique, renforçant les obligations pour les entreprises travaillant avec le secteur public. Attention : les contrats sensibles mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique restent exclus pour des raisons de confidentialité.
La transmission données paiement TVA doit respecter les normes techniques définies par arrêté ministériel, impliquant une adaptation des systèmes informatiques des entreprises.
Articles du CGI liés
L’article 290 A s’articule étroitement avec l’article 289 bis (facturation électronique), l’article 290 (transmission d’informations) et l’article 290 B (plateformes de dématérialisation). Cette cohérence législative crée un écosystème numérique complet de suivi des flux économiques.
Conseil AdvizExperts
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