Texte officiel de l’article 290 B du CGI
Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mentionné au III de l’article 289 bis. A cette fin, l’administration fiscale leur délivre un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d’Etat prévoit les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d’immatriculation.
Questions fréquentes sur l’article 290 B
Qu'est-ce qu'une plateforme de dématérialisation selon l'article 290 B ?
C'est un opérateur technique qui assure la transmission des factures électroniques et des données au portail public de facturation. Ces plateformes doivent obtenir un numéro d'immatriculation de l'administration fiscale pour une durée de 3 ans renouvelable.
Comment choisir sa plateforme de dématérialisation immatriculée ?
Vérifiez que la plateforme figure dans l'annuaire central des partenaires de l'administration avec son numéro d'immatriculation valide. Assurez-vous qu'elle propose les fonctionnalités adaptées à votre secteur d'activité et volume de facturation.
Ce que dit l’article 290 B du CGI
L’article 290 B du Code général des impôts encadre le fonctionnement des plateformes de dématérialisation TVA dans le nouveau système de facturation électronique obligatoire. Ces opérateurs techniques jouent un rôle central en assurant la transmission des factures électroniques et des données fiscales vers le portail public de facturation de l’État.
Pour exercer cette activité, ces plateformes doivent impérativement obtenir un numéro d’immatriculation délivré par l’administration fiscale. Cette autorisation est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable et peut être assortie de réserves ou conditions particulières.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME devront sélectionner une plateforme de dématérialisation immatriculée pour respecter leurs obligations de facturation électronique. Par exemple, une PME réalisant 500 factures mensuelles devra s’assurer que son prestataire figure bien dans l’annuaire central avec un numéro d’immatriculation valide. Le choix de la plateforme impactera directement la conformité fiscale de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats facturant leurs clients entreprises, devront vérifier que leur logiciel de facturation est connecté à une plateforme immatriculée. Un cabinet d’avocats émettant 200 factures par mois devra s’assurer de la certification de son prestataire technique pour éviter tout risque de non-conformité.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs facturant des entreprises seront concernés par cette obligation. Ils devront choisir un outil de facturation connecté à une plateforme certifiée, même pour un volume réduit de 50 factures annuelles par exemple.
Points d’attention essentiels
La vérification de l’immatriculation dans l’annuaire central est cruciale avant tout engagement contractuel. Les entreprises risquent des sanctions si elles utilisent une plateforme non certifiée. Le renouvellement triennal des immatriculations nécessite une vigilance continue pour maintenir la conformité. Les conditions particulières ou réserves émises par l’administration doivent être respectées scrupuleusement.
Articles du CGI liés
L’article 290 B s’articule avec l’article 289 bis sur la facturation électronique obligatoire, l’article 290 sur la transmission d’informations à l’administration, et l’article 290 A sur les données de paiement. Ces textes forment un ensemble cohérent définissant le nouveau système de dématérialisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans le choix et la mise en place de solutions de facturation électronique conformes. Nous vérifions pour nos clients l’immatriculation des plateformes et anticipons les évolutions réglementaires pour garantir une transition sereine vers la dématérialisation obligatoire.