Texte officiel de l’article 290 quinquies du CGI
Toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L’original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 290 quinquies
Quelles mentions sont obligatoires sur la note de travaux immobiliers selon l'article 290 quinquies ?
La note doit mentionner le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération, le montant du prix HT et le montant de la TVA. L'absence de ces mentions expose à des sanctions fiscales.
Dans quel délai la note de travaux doit-elle être remise au client particulier ?
L'original de la note doit être remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix. Le prestataire conserve le double pendant toute la durée du droit de reprise de l'administration (3 ans minimum).
Ce que dit l’article 290 quinquies du CGI
L’article 290 quinquies CGI impose une obligation spécifique de facturation pour les entreprises du BTP. Toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers fournie à des particuliers par un redevable de la TVA doit obligatoirement faire l’objet d’une note détaillée. Cette disposition vise à encadrer les relations entre professionnels du bâtiment et clients particuliers, secteur particulièrement surveillé par l’administration fiscale.
Application pratique de l’article 290 quinquies
Pour les TPE/PME du bâtiment
Les entreprises de construction, rénovation, plomberie, électricité ou menuiserie doivent systématiquement établir cette note travaux immobiliers dès lors qu’elles interviennent chez des particuliers. Exemple : pour des travaux de rénovation de salle de bain facturés 8 000 € HT (TVA 10% = 800 €), la note doit impérativement mentionner l’identité complète des parties, la nature précise des travaux, leur date d’exécution, le montant HT de 8 000 € et la TVA de 800 €.
Pour les professions libérales et avocats
Cette obligation ne concerne généralement pas les professions libérales classiques, sauf cas particulier d’architectes ou maîtres d’œuvre intervenant directement dans l’exécution de travaux immobiliers pour des particuliers. Les avocats en droit immobilier ne sont pas concernés par cette disposition spécifique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs du BTP sont pleinement soumis à cette obligation lorsqu’ils dépassent les seuils de franchise de TVA (36 800 € pour les prestations de services). Un auto-entrepreneur électricien facturant une installation électrique 3 500 € TTC à un particulier doit respecter ces règles s’il est redevable de la TVA.
Points d’attention essentiels
Le respect des délais est crucial : la note doit être remise au plus tard lors du paiement du solde. Un acompte de 30% peut être facturé sans cette note, mais le solde de 70% exige sa remise obligatoire. L’administration dispose d’un droit de reprise de 3 ans minimum, imposant une conservation rigoureuse du double. Les sanctions peuvent inclure des amendes fiscales significatives et des redressements TVA. La mention obligatoire facture travaux diffère des factures commerciales classiques par ses exigences renforcées.
Articles du CGI liés
L’article 290 quinquies s’articule avec l’article 289 (obligations générales de facturation) et les articles 298 sexies à 298 nonies (taux de TVA dans le bâtiment). Les obligations TVA bâtiment incluent également la déclaration CA3 et le respect des taux réduits selon la nature des travaux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du bâtiment à Paris 8, recommande la mise en place d’un système de facturation automatisé intégrant ces mentions obligatoires. Nous accompagnons nos clients dans la mise en conformité de leurs processus de facturation et la gestion de leurs obligations TVA sectorielles pour éviter tout risque de redressement fiscal.