Texte officiel de l’article 293 A bis du CGI
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’importation d’un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l’acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.
Questions fréquentes sur l’article 293 A bis
Qui peut bénéficier du remboursement TVA à l'importation selon l'article 293 A bis ?
Seules les personnes morales non assujetties à la TVA qui ont acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien peuvent demander ce remboursement. Il faut ensuite expédier le bien vers un autre État membre UE et justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans l'État de destination.
Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement TVA importation ?
Trois conditions cumulatives : être une personne morale non assujettie, avoir acquitté la TVA à l'importation, et expédier/transporter le bien vers un autre État membre UE en justifiant que l'acquisition intracommunautaire y a été taxée à la TVA.
Ce que dit l’article 293 A bis du CGI
L’article 293 A bis du Code général des impôts institue un mécanisme de remboursement TVA importation spécifiquement destiné aux personnes morales non assujetties. Ce dispositif évite la double imposition TVA lorsqu’un bien importé d’un pays tiers est ensuite expédié vers un autre État membre de l’Union européenne. La personne morale non assujettie qui a acquitté la TVA française à l’importation peut obtenir son remboursement si l’acquisition intracommunautaire subséquente est soumise à la TVA dans l’État membre de destination.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME non assujettie TVA (chiffre d’affaires inférieur aux seuils) importe des machines industrielles de Chine pour 50 000 € HT et acquitte 10 000 € de TVA française. Si elle expédie ensuite ces machines vers sa filiale allemande, elle peut demander le remboursement des 10 000 € à condition de justifier que la filiale allemande a déclaré et payé la TVA sur cette acquisition intracommunautaire selon la réglementation allemande.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats constitué en société civile professionnelle non assujettie importe du mobilier de bureau du Royaume-Uni pour 15 000 € HT (2 970 € de TVA). S’il transfère ce mobilier vers son bureau de Bruxelles, le cabinet peut récupérer la TVA française payée en démontrant que l’acquisition a été déclarée et taxée en Belgique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs étant des personnes physiques, ils ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif réservé aux personnes morales non assujetties. Ils doivent se tourner vers d’autres mécanismes de récupération de TVA ou considérer une évolution de leur statut juridique.
Points d’attention
La justification de la taxation dans l’État membre de destination constitue l’élément clé du dispositif. L’administration fiscale exige des preuves documentaires précises : déclaration TVA de l’acquéreur, attestation des autorités fiscales étrangères, ou tout document probant. Le délai de demande de remboursement suit les règles générales de récupération de TVA. Attention également à la notion de personne morale non assujettie : les associations, fondations, ou sociétés civiles non commerciales entrent dans ce périmètre, contrairement aux sociétés commerciales classiques.
Articles du CGI liés
L’article 293 A bis s’articule avec l’article 293 A sur le fait générateur à l’importation et l’article 291 définissant les opérations imposables. Les dispositions des articles 271 à 273 sur le droit à déduction complètent le dispositif, ainsi que l’article 286 ter sur l’identification des assujettis intracommunautaires.
Conseil AdvizExperts
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