Texte officiel de l’article 293 A quater du CGI
I.-Conformément au 4° du 2 de l’article 293 A , les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d’importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l’article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d’importation. II.-Peut opter, lorsqu’il n’est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l’article 293 A : 1° En cas de vente à distance de biens importés, l’assujetti réalisant cette livraison ; 2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l’article 256 A , pour les besoins desquelles l’importation est réalisée.
Questions fréquentes sur l’article 293 A quater
Qui peut opter pour être redevable de la TVA à l'importation selon l'article 293 A quater ?
Peuvent opter les assujettis réalisant des ventes à distance de biens importés et tout assujetti effectuant des opérations économiques nécessitant l'importation, à condition qu'ils ne soient pas déjà désignés redevables par l'article 293 A. L'option s'exerce en mentionnant l'identifiant TVA sur la déclaration d'importation.
Comment exercer l'option de redevabilité TVA à l'importation ?
L'option s'exerce simplement en mentionnant votre numéro de TVA intracommunautaire (article 286 ter) en cours de validité sur la déclaration d'importation. Cette démarche peut être effectuée directement ou via un mandataire déposant la déclaration.
Ce que dit l’article 293 A quater du CGI
L’article 293 A quater du CGI institue un mécanisme d’option permettant à certains assujettis de devenir redevables de la TVA à l’importation, même lorsqu’ils ne sont pas désignés comme tels par les règles générales. Cette disposition offre une flexibilité appréciable pour optimiser la gestion de la TVA dans les opérations d’importation, particulièrement pour les entreprises effectuant régulièrement ce type d’opérations.
Application pratique de l’option
Pour les TPE/PME
Les PME importatrices peuvent utiliser cette option pour simplifier leur gestion comptable. Par exemple, une entreprise important des marchandises d’une valeur de 50 000 € avec une TVA de 10 000 € peut opter pour être directement redevable, évitant ainsi l’avance de trésorerie et récupérant immédiatement la TVA déductible sur sa déclaration mensuelle. Cette approche améliore significativement la trésorerie, particulièrement critique pour les structures de taille réduite.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats important du matériel informatique ou des ouvrages spécialisés peuvent bénéficier de cette option. Un cabinet important pour 15 000 € de matériel supporterait normalement 3 000 € de TVA à l’avance. L’option permet de déclarer cette TVA directement sur la déclaration CA3, optimisant ainsi la gestion de trésorerie du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Attention : les auto-entrepreneurs sous régime micro ne peuvent généralement pas bénéficier de cette option, n’étant pas assujettis à la TVA. Seuls ceux ayant opté pour le régime réel d’imposition et dépassant les seuils de franchise peuvent l’utiliser.
Points d’attention essentiels
L’exercice de l’option nécessite un numéro de TVA intracommunautaire valide (article 286 ter). La mention doit figurer explicitement sur la déclaration d’importation, soit directement par l’importateur, soit via son mandataire. Cette option n’est disponible que si l’assujetti n’est pas déjà désigné redevable par les autres dispositions de l’article 293 A. Il convient également de vérifier la cohérence avec les règles européennes sur les ventes à distance de biens importés, notamment pour les seuils de 10 000 € annuels.
Articles du CGI liés
L’article 293 A quater s’articule étroitement avec l’article 293 A définissant les redevables de la TVA à l’importation, et l’article 286 ter relatif à l’identification des assujettis. L’article 256 A précise la notion d’activités économiques, critère déterminant pour l’éligibilité à l’option. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la TVA à l’importation dans le contexte du marché unique européen.
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