Texte officiel de l’article 293 B bis du CGI
I.-L’article 293 B est applicable aux assujettis établis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne n’excède pas 100 000 € lors de l’année précédente et lors de l’année en cours ; 2° L’assujetti a adressé à l’Etat membre dans lequel il est établi une notification préalable ou une mise à jour de celle-ci indiquant qu’il entend faire usage de la franchise en France, selon les formalités prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat, les 3 et 4 de l’article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. II.-La franchise mentionnée au I du présent article s’applique : 1° Si l’assujetti a indiqué faire usage de la franchise en France dans sa notification préalable, à compter de la date de communication à l’assujetti de son numéro individuel d’identification pour la notification préalable dans l’Etat membre d’établissement par les autorités compétentes de cet Etat membre, conformément aux dispositions transposant, dans cet Etat membre, le 5 de l’article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée ; 2° S’il l’a indiqué à l’occasion d’une mise à jour de la notification préalable, à compter de la date de confirmation à l’assujetti de son numéro individuel d’identification pour la mise à jour de la notification préalable, conformément au 1° du présent II. III.-Sans préjudice du II de l’article 293 B, la franchise mentionnée au I du présent article cesse de s’appliquer : 1° Lorsque le plafond de chiffre d’affaires mentionné au 1° du même I est dépassé, aux opérations intervenant à compter de la date de dépassement ; 2° A la suite de la demande de l’assujetti adressée aux autorités compétentes de l’Etat membre autre que la France dans lequel il est établi, aux opérations intervenant à compter du premier jour du trimestre civil suivant la réception des informations communiquées par cet assujetti à ces autorités ou, lorsque ces informations sont reçues durant le dernier mois d’un trimestre civil, à partir du premier jour du deuxième mois du trimestre civil suivant.
Questions fréquentes sur l’article 293 B bis
Quel est le plafond pour bénéficier de la franchise TVA en tant qu'entreprise européenne en France ?
Le chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne ne doit pas excéder 100 000 € lors de l'année précédente et lors de l'année en cours pour bénéficier de la franchise TVA selon l'article 293 B bis.
Comment une entreprise UE peut-elle demander la franchise TVA en France ?
L'entreprise doit adresser une notification préalable à l'État membre où elle est établie, indiquant son intention de bénéficier de la franchise en France, selon les formalités européennes.
Ce que dit l’article 293 B bis du CGI
L’article 293 B bis étend le bénéfice de la franchise TVA entreprises européennes aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne pour leurs opérations réalisées en France. Cette disposition harmonise les régimes de franchise à l’échelle européenne et facilite les échanges commerciaux transfrontaliers.
Deux conditions cumulatives sont requises : un plafond de chiffre d’affaires européen de 100 000 € et une notification préalable dans l’État d’établissement. Cette franchise s’inscrit dans la logique du marché unique européen.
Application pratique
Pour les TPE/PME européennes
Une PME allemande réalisant 80 000 € de chiffre d’affaires dans l’UE peut vendre en France sans facturer la TVA française, sous réserve de notification. Par exemple, un artisan belge livrant des meubles à Paris pour 15 000 € pourra bénéficier de cette franchise si son CA total UE reste sous 100 000 €.
Pour les professions libérales européennes
Un consultant italien établi à Milan peut intervenir en France sans TVA française si ses revenus européens n’excèdent pas 100 000 €. Cette mesure facilite la prestation de services transfrontalière pour les professionnels européens.
Pour les auto-entrepreneurs européens
Les micro-entrepreneurs d’autres pays de l’UE peuvent également en bénéficier, créant une égalité de traitement avec les auto-entrepreneurs français concernant la franchise TVA.
Points d’attention
La franchise cesse immédiatement lors du dépassement du seuil de 100 000 €. L’assujetti doit surveiller ce plafond en temps réel. La notification préalable est obligatoire et doit être mise à jour en cas de modification. Le défaut de notification prive du bénéfice de la franchise, même sous les seuils.
Contrairement à l’article 293 B, il n’existe qu’un seul seuil de 100 000 €, sans distinction entre biens et services. Cette simplification facilite la gestion pour les entreprises européennes.
Articles du CGI liés
L’article 293 B bis s’articule avec l’article 293 B (franchise de base), l’article 293 B ter (notification pour les entreprises françaises), l’article 293-0 B (définitions) et l’article 293 BA (exclusions de franchise). Cette cohérence législative garantit une application harmonisée du régime de franchise TVA.
Conseil AdvizExperts
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