Texte officiel de l’article 293 B du CGI
I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros.) Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros.) Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes : 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-1 du même code. II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
Questions fréquentes sur l’article 293 B
Quels sont les seuils de franchise TVA en 2024 selon l'article 293 B ?
Pour 2024, les seuils sont de 93 500€ pour le CA total et 41 250€ pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place et hébergement). Ces plafonds s'appliquent à l'année en cours.
Les avocats ont-ils des seuils de franchise TVA spécifiques ?
Oui, l'article 293 B prévoit des seuils particuliers pour les avocats : 55 000€ pour leurs activités professionnelles réglementées et 38 500€ pour leurs autres opérations en 2024.
Ce que dit l’article 293 B du CGI
L’article 293 B CGI franchise TVA établit le régime de franchise en base de TVA pour les assujettis établis en France. Ce dispositif dispense du paiement et de la facturation de la TVA sous certaines conditions de chiffre d’affaires. L’article prévoit deux régimes distincts : un régime général et un régime spécial pour certaines professions libérales.
Application pratique des seuils de franchise TVA
Pour les TPE/PME
Le seuil franchise TVA 2024 s’établit à 93 500€ pour le chiffre d’affaires total et 41 250€ pour les prestations de services (hors restauration et hébergement). Une entreprise de conseil réalisant 40 000€ de CA en 2024 reste donc en franchise. Si elle atteint 42 000€ le 15 juin, elle devient redevable de la TVA à partir de cette date pour toutes ses opérations futures.
Pour les professions libérales et avocats
La franchise TVA avocat bénéficie de plafonds majorés : 55 000€ pour les activités professionnelles réglementées et 38 500€ pour les autres opérations. Un avocat peut ainsi facturer sans TVA ses consultations juridiques jusqu’à 55 000€ en 2024. Cette dispense TVA professions libérales s’étend aux auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes selon les mêmes modalités.
Pour les auto-entrepreneurs
Le plafond TVA auto-entrepreneur suit les mêmes règles que le régime général. Un auto-entrepreneur en prestations de services reste en franchise jusqu’à 41 250€. Cette dispense constitue un avantage concurrentiel majeur, permettant de proposer des prix hors taxes attractifs.
Points d’attention
L’article 293 B impose une surveillance continue du chiffre d’affaires. Le dépassement entraîne une sortie immédiate du régime, non pas au 1er janvier suivant mais dès la date de franchissement du seuil. L’assujetti doit alors facturer la TVA et effectuer les déclarations correspondantes. Les références croisées avec l’article 293 D (modalités d’évaluation) et l’article 293 BA (exclusions du régime) sont essentielles.
Articles du CGI liés
L’article 293 B s’articule avec l’article 293-0 B (définitions des assujettis), l’article 293 B bis (franchise UE), l’article 293 B ter (notification européenne) et l’article 293 BA (exclusions). Cette cohérence législative assure une application harmonisée du régime de franchise.
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