Texte officiel de l’article 293 BA du CGI
La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n’est pas applicable : 1° Lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l’ article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales , au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ; 2° Lorsque l’assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 293 BA
Qu'est-ce qui peut faire perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA ?
La franchise TVA est perdue en cas de procès-verbal de flagrance fiscale ou d'exercice d'une activité occulte selon l'article 293 BA du CGI. Cette exclusion s'applique pour toute l'année concernée.
La franchise TVA peut-elle être récupérée après une exclusion pour flagrance fiscale ?
Oui, l'exclusion ne vaut que pour l'année du procès-verbal de flagrance fiscale. L'assujetti peut retrouver sa franchise l'année suivante s'il respecte les conditions de chiffre d'affaires.
Ce que dit l’article 293 BA du CGI
L’article 293 BA du CGI définit les exclusions de la franchise TVA prévues aux articles 293 B et 293 B bis. Cette disposition exclut du bénéfice de la franchise en base de TVA les assujettis dans deux situations spécifiques : lors d’un procès-verbal de flagrance fiscale ou en cas d’activité occulte. Ces exclusions visent à lutter contre la fraude fiscale et garantir l’équité du système fiscal.
Application pratique des exclusions
Pour les TPE/PME
Une TPE réalisant 80 000 € de chiffre d’affaires annuel bénéficie normalement de la franchise TVA. Si l’administration dresse un procès-verbal de flagrance fiscale en juin 2024, l’entreprise perd sa franchise pour toute l’année 2024 et doit facturer la TVA dès la date du procès-verbal. Pour 2025, si aucune nouvelle infraction n’est constatée, elle peut retrouver sa franchise.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat réalisant 45 000 € de chiffre d’affaires peut perdre sa franchise spécifique si l’administration constate des manœuvres frauduleuses. L’exclusion s’applique immédiatement et l’avocat doit s’assujettir à la TVA, impactant directement sa facturation client et sa comptabilité.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en activité occulte (non-déclaration d’activité, facturation sans mention du statut) perd automatiquement sa franchise TVA. Cette exclusion s’ajoute aux sanctions pénales et fiscales encourues pour travail dissimulé.
Points d’attention
L’exclusion pour flagrance fiscale ne concerne que l’année du procès-verbal, permettant un retour à la franchise l’année suivante. En revanche, l’activité occulte entraîne une exclusion tant que l’irrégularité persiste. Les conséquences sont immédiates : obligation de facturer la TVA, déclarations mensuelles ou trimestrielles, et rattrapage des sommes dues depuis le début de l’année.
Articles du CGI liés
L’article 293 BA s’articule avec les articles 293 B (franchise nationale), 293 B bis (franchise européenne) et L. 16-0 BA du LPF pour la flagrance fiscale. L’article L. 169 du LPF définit l’activité occulte comme critère d’exclusion.
Conseil AdvizExperts
Face aux enjeux de ces exclusions, AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans le respect de leurs obligations fiscales. Notre expertise permet d’anticiper les risques et de sécuriser le bénéfice de la franchise TVA, évitant ainsi les complications administratives et financières liées aux exclusions de l’article 293 BA.