Texte officiel de l’article 293 D du CGI
I.- A. – Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. B. – Le chiffre d’affaires mentionné au A du présent I est constitué des montants hors taxes suivants : 1° Le montant des livraisons de biens et des prestations de services, dans la mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise ; 2° Le montant des opérations exonérées avec droit à déduction en application des 8° à 10° du II de l’article 262 et de l’article 298 undecies ; 3° Le montant des opérations exonérées en application du I et des 1° à 7°, 12° et 14° du II de l’article 262 et des articles 262-00 bis et 263 ; 4° Le montant des opérations exonérées en application des 1° et 3° du I de l’article 262 ter ; 5° Le montant des opérations immobilières, ainsi que des opérations financières, d’assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 2° de l’article 261 C qui n’ont pas le caractère d’opérations accessoires. Les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d’affaires. II. – A. – Le chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union européenne qui sert de référence pour l’application des articles 293 B bis et 293 B ter est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur le territoire de l’Union européenne. B. – Les chiffres d’affaires réalisés dans les autres Etats membres de l’Union européenne entrant dans la composition du chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne sont déterminés en application des dispositions transposant dans ces Etats l’article 288 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. III. – Pour l’assujetti débutant son activité en cours d’année, les plafonds mentionnés au I et au A du I bis de l’article 293 B et au 1° du I de l’article 293 B bis sont ajustés à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité.
Questions fréquentes sur l’article 293 D
Comment calculer le chiffre d'affaires de référence pour la franchise TVA ?
Le chiffre d'affaires de référence se calcule hors taxes et inclut toutes les opérations imposables, exonérées et immobilières. Les cessions de biens d'investissement sont exclues du calcul.
Que se passe-t-il si je démarre mon activité en cours d'année ?
Les plafonds de franchise TVA sont ajustés au prorata de la durée restante. Par exemple, pour un démarrage en juillet, les seuils sont divisés par deux.
Ce que dit l’article 293 D du CGI
L’article 293 D du Code général des impôts définit précisément les règles de calcul chiffre affaires franchise TVA. Ce texte détermine quelles recettes comptent pour vérifier si vous respectez les seuils de la franchise en base de TVA. Le chiffre d’affaires de référence comprend tous les montants hors taxes : ventes, prestations, opérations exonérées et même certaines activités immobilières ou financières non accessoires.
Application pratique du calcul
Pour les TPE/PME
Une TPE réalisant 85 000 € de ventes et 15 000 € d’exportations (exonérées) aura un chiffre d’affaires de référence de 100 000 €. Si elle dépasse le plafond franchise TVA de 91 900 € (commerce), elle perdra automatiquement le bénéfice de la franchise. Les cessions d’immobilisations ne comptent pas : vendre un véhicule professionnel pour 8 000 € n’impacte pas le calcul.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat facturant 34 000 € d’honoraires et réalisant 2 000 € de formations (exonérées TVA) totalise 36 000 € de chiffre affaires hors taxes. Restant sous le seuil de 36 800 € (services), il conserve sa franchise TVA. Les remboursements de frais ne constituent pas du chiffre d’affaires s’ils sont justifiés.
Pour les auto-entrepreneurs
Le seuil TVA auto entrepreneur suit les mêmes règles de calcul. Un micro-entrepreneur mixte (vente + service) avec 50 000 € de commerce et 20 000 € de prestations respecte les plafonds si aucun seuil individuel n’est dépassé (91 900 € et 36 800 € respectivement).
Points d’attention essentiels
L’article 293 D impose une vision large du chiffre d’affaires : même les opérations exonérées comptent, contrairement aux déclarations fiscales classiques. Pour les activités européennes, le calcul s’étend à l’ensemble de l’UE selon la directive TVA européenne. La règle du prorata temporis s’applique obligatoirement aux créations d’entreprise : un démarrage en octobre divise les seuils par quatre (3 mois restants sur 12).
Articles du CGI liés
L’article 293 D s’articule directement avec les articles 293 B (franchise de base) et 293 B bis (franchise intracommunautaire) qui fixent les seuils. L’article 293 E précise les obligations des franchisés, notamment l’interdiction de facturer la TVA. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la franchise en base de TVA.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME du 8ème arrondissement parisien, nous recommandons un suivi trimestriel de vos seuils de franchise. Notre équipe vous aide à optimiser votre chiffre d’affaires tout en respectant la réglementation. N’hésitez pas à nous consulter avant de dépasser les plafonds pour anticiper les impacts de l’assujettissement TVA sur votre trésorerie et vos prix de vente.