Texte officiel de l’article 293 E du CGI
I.-Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations. II.-Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou leurs notes d’honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu. En cas de délivrance d’une facture, d’une note d’honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d’honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” ou “ TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ” ou une référence à l’article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
Questions fréquentes sur l’article 293 E
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise de TVA ?
Non, l'article 293 E du CGI interdit formellement toute déduction de TVA aux bénéficiaires de la franchise. Vous ne pouvez récupérer aucune TVA sur vos achats professionnels.
Quelle mention obligatoire mettre sur mes factures en franchise TVA ?
Vous devez obligatoirement mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI" ou "TVA non applicable, article 293 B bis du CGI" selon votre situation. L'absence de cette mention est sanctionnée.
Ce que dit l’article 293 E du CGI
L’article 293 E du CGI définit les obligations fondamentales des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Cette disposition établit deux règles essentielles : l’interdiction totale de déduction de la TVA et l’obligation de mentions spécifiques sur les factures. Ces règles s’appliquent aux entreprises relevant des articles 293 B et 293 B bis, soit respectivement les micro-entreprises françaises et celles réalisant des prestations de services intracommunautaires.
Application pratique des obligations
Pour les TPE/PME
Une TPE réalisant 70 000 € de chiffre d’affaires en services ne peut déduire la TVA de ses achats. Si elle achète un ordinateur à 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA), elle supporte définitivement ces 200 € de TVA. Sur ses factures clients, elle doit mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI” et ne peut facturer aucune TVA. Cette contrainte impacte directement sa trésorerie mais simplifie ses obligations déclaratives.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat en franchise de TVA facturant 30 000 € d’honoraires annuels ne peut récupérer la TVA sur ses frais (formation, documentation juridique, matériel informatique). Ses notes d’honoraires doivent obligatoirement porter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Cette situation peut créer un désavantage concurrentiel face aux confrères assujettis à la TVA qui récupèrent leurs charges.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur bénéficie automatiquement de la franchise TVA. Il ne peut donc déduire la TVA sur ses achats professionnels ni la facturer à ses clients. Ses factures doivent impérativement comporter la mention légale. Par exemple, un consultant en informatique auto-entrepreneur facturant 25 000 € ne peut récupérer les 400 € de TVA sur un smartphone professionnel à 2 000 € TTC.
Points d’attention essentiels
L’absence de mention légale sur les factures constitue une infraction passible d’amendes. La facturation de TVA en franchise est strictement interdite et expose à des régularisations. Le dépassement des seuils entraîne automatiquement l’assujettissement à la TVA avec obligation de déduction. Les entreprises doivent surveiller attentivement leur chiffre d’affaires pour anticiper ce basculement et ses conséquences sur leur gestion.
Articles du CGI liés
L’article 293 E s’articule avec les articles 293 B (franchise de base), 293 B bis (services intracommunautaires), 293 C (exclusions de franchise) et 293 F (option pour la TVA). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant le régime de franchise. L’article 286 définit les modalités déclaratives, tandis que l’article 271 précise les conditions de remboursement de TVA.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur régime TVA. Nous analysons votre situation pour déterminer si la franchise reste avantageuse ou si l’option pour la TVA serait plus bénéfique. Notre expertise permet d’anticiper les changements de régime et d’adapter votre facturation aux obligations légales, évitant ainsi les sanctions fiscales.