Texte officiel de l’article 293 F du CGI
I. – Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l’article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. II. – Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d’un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 271 . III. – L’option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l’article 286 .
Questions fréquentes sur l’article 293 F
Combien de temps dure l'option pour le paiement de la TVA après franchise ?
L'option pour le paiement de la TVA dure obligatoirement 2 années complètes à compter du premier jour du mois de déclaration. Elle se renouvelle automatiquement sauf dénonciation expresse.
Peut-on revenir en franchise TVA après avoir opté pour le paiement ?
Oui, mais seulement à l'expiration de la période de 2 ans, en dénonçant l'option. Si vous avez bénéficié d'un remboursement TVA, l'option est reconduite automatiquement pour 2 ans supplémentaires.
Ce que dit l’article 293 F du CGI
L’option pour le paiement de la TVA franchise permet aux entreprises éligibles à la franchise en base TVA (article 293 B) de choisir volontairement d’être assujetties à la TVA. Cette option stratégique de l’article 293 F du CGI offre une flexibilité fiscale précieuse pour les TPE et auto-entrepreneurs souhaitant récupérer la TVA sur leurs achats.
Application pratique de l’option TVA
Pour les TPE/PME
Une TPE avec 25 000 € de chiffre d’affaires peut opter pour la TVA si ses investissements génèrent beaucoup de TVA déductible. Exemple : un artisan achetant 8 000 € HT d’outillage (1 600 € de TVA) aura intérêt à opter pour récupérer cette TVA, même en facturant ensuite 20% de TVA à ses clients. L’option prend effet le 1er du mois de déclaration et s’étend sur 24 mois minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat en début d’activité investissant dans du mobilier de bureau (3 000 € HT soit 600 € de TVA) peut opter pour récupérer cette TVA. Il facturera ensuite 20% de TVA sur ses honoraires mais bénéficiera du droit à déduction. Cette stratégie est particulièrement intéressante la première année d’installation.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur éligible à la franchise peut opter s’il investit massivement. Attention : il sort alors du régime micro-social et bascule au régime réel simplifié avec obligations déclaratives renforcées (déclarations TVA trimestrielles ou mensuelles selon le CA).
Points d’attention sur l’option TVA
L’option est irrévocable pendant 2 ans. Si l’entreprise obtient un remboursement de crédit TVA (article 271), l’option se reconduit automatiquement pour 2 années supplémentaires. La dénonciation doit intervenir avant l’expiration de chaque période biennale. L’option impose le respect des obligations TVA : facturation avec TVA, déclarations périodiques, comptabilité adaptée.
Articles du CGI liés
L’article 293 F s’articule avec l’article 293 B (franchise en base), l’article 271 (remboursements TVA) et l’article 286 (modalités déclaratives). La cohérence de ce dispositif permet une gestion optimisée du statut TVA selon la situation de l’entreprise et ses besoins de trésorerie.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’analyser précisément le rapport coût/bénéfice avant d’opter. Nos experts-comptables parisiens calculent l’impact sur la trésorerie, évaluent les obligations supplémentaires et accompagnent la déclaration d’option. Cette décision stratégique mérite un accompagnement professionnel pour optimiser votre fiscalité TPE/PME.