Texte officiel de l’article 295 du CGI
1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; 2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé des départements d’outre-mer ; b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l’importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ; c. La livraison en l’état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ; 6° Les livraisons, importations, services d’intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l’article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agréments en dehors des eaux territoriales. 2. (abrogé) 3. (Abrogé). 4. (Périmé).
Questions fréquentes sur l’article 295
Quels transports maritimes sont exonérés de TVA dans les DOM ?
L'article 295 du CGI exonère de TVA tous les transports maritimes de personnes et marchandises effectués dans les limites territoriales de chaque département (Guadeloupe, Martinique, Réunion). Cette exonération ne s'applique qu'aux liaisons internes à chaque département.
Les importations de matières premières sont-elles toujours exonérées de TVA en outre-mer ?
Non, seules les matières premières figurant sur une liste fixée par arrêtés conjoints des ministres de l'Économie et de l'Outre-mer bénéficient de cette exonération. La liste est limitative et régulièrement mise à jour.
Ce que dit l’article 295 du CGI
L’article 295 du Code général des impôts établit un régime spécifique d’exonérations TVA outre-mer pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Réunion. Ce dispositif fiscal dérogatoire vise à soutenir l’économie locale en exemptant certaines activités stratégiques de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les principales exonérations concernent : le transport maritime inter-îles, l’importation de riz à La Réunion, les matières premières listées par arrêté ministériel, les produits énergétiques (hors charbon et gaz naturel), et l’affrètement de navires de plaisance de plus de 24 mètres.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises ultramarines peuvent bénéficier d’avantages significatifs. Par exemple, une PME de transport maritime en Martinique facturera ses liaisons inter-îles sans TVA, soit une économie de 8,5% sur le prix final. Une entreprise important des matières premières éligibles économise également cette TVA, améliorant sa compétitivité face aux produits métropolitains.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient indirectement de ces exonérations lorsqu’ils achètent des services de transport maritime ou des produits issus de matières premières exonérées. Un cabinet d’avocats organisant des déplacements inter-îles pour ses clients peut ainsi réduire ses coûts de 8,5%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs du secteur énergétique (hors charbon/gaz naturel) ou du transport maritime peuvent développer leur activité sans collecte de TVA, simplifiant leur gestion administrative et rendant leurs prestations plus attractives financièrement.
Points d’attention
L’exonération des matières premières nécessite une vigilance particulière : la liste des produits éligibles est restrictive et évolutive. Les entreprises doivent vérifier régulièrement les arrêtés ministériels pour s’assurer de leur conformité. Pour les navires de plaisance, les conditions sont strictes : longueur supérieure à 24 mètres, jauge brute inférieure à 3000, départ depuis la Guadeloupe ou Martinique, et navigation hors eaux territoriales.
Articles du CGI liés
L’article 295 s’articule avec les articles 296 (taux réduits DOM-TOM), 296 bis et 296 ter (taux spécifiques sectoriels), ainsi qu’avec l’article 259 A concernant les locations de courte durée. Cette cohérence législative forme un dispositif fiscal global favorable au développement économique ultramarin.
Conseil AdvizExperts
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