Texte officiel de l’article 296 bis du CGI
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ; a. 1,05 % pour les opérations visées à l’article 281 quater ; b. 1,75 % pour les opérations visées à l’article 281 sexies ; c. (Abrogé). d. (Abrogé) (1). (1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.
Questions fréquentes sur l’article 296 bis
Quel est le taux de TVA à 1,05% prévu par l'article 296 bis CGI ?
Le taux de TVA à 1,05% s'applique aux opérations visées à l'article 281 quater du CGI dans les départements de Guadeloupe, Martinique et Réunion. Ce taux ultra-réduit concerne principalement les médicaments remboursables par la Sécurité sociale.
Dans quels départements s'applique l'article 296 bis sur les taux de TVA spéciaux ?
L'article 296 bis s'applique exclusivement dans les trois départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique et Réunion. Ces territoires bénéficient de taux de TVA préférentiels à 1,05% et 1,75% pour certaines opérations spécifiques.
Ce que dit l’article 296 bis du CGI
L’article 296 bis CGI TVA outre-mer établit des taux de TVA ultra-préférentiels pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Réunion. Ce dispositif fiscal exceptionnel prévoit un taux de 1,05% pour les opérations de l’article 281 quater (médicaments remboursables) et de 1,75% pour celles de l’article 281 sexies (publications de presse). Ces taux représentent une réduction drastique par rapport aux taux métropolitains, soulignant la politique de soutien économique aux territoires ultramarins.
Application pratique des taux spéciaux
Pour les TPE/PME
Les entreprises ultramarines opérant dans les secteurs pharmaceutique ou de la presse bénéficient d’un avantage concurrentiel majeur. Une pharmacie à Fort-de-France appliquera une TVA de 1,05% sur un médicament remboursable vendu 20€, soit 0,21€ de TVA contre 0,40€ au taux réduit métropolitain de 2,1%. Cette différence améliore significativement la compétitivité et le pouvoir d’achat local.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels de santé exerçant en Guadeloupe, Martinique ou Réunion doivent maîtriser ces taux spéciaux pour leurs facturations. Un médecin vendant des produits pharmaceutiques non remboursables appliquera le taux normal de 8,50% (article 296), tandis que les médicaments remboursables relèvent du taux de 1,05%. Cette distinction nécessite une comptabilité rigoureuse et une connaissance précise des classifications.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ultramarins dans les secteurs concernés doivent intégrer ces taux dans leurs déclarations. Un auto-entrepreneur distributeur de presse à Saint-Denis appliquera le taux de 1,75% sur ses ventes de journaux, générant moins de TVA à collecter et améliorant sa marge. Attention : ces avantages ne s’appliquent qu’aux opérations locales, pas aux échanges avec la métropole.
Points d’attention fiscale
L’abrogation des alinéas c et d depuis 1993 simplifie l’application, mais nécessite une vigilance sur les évolutions législatives. Les entreprises doivent distinguer rigoureusement les opérations relevant de chaque taux et conserver les justificatifs appropriés. Les contrôles fiscaux portent fréquemment sur l’application correcte de ces régimes dérogatoires, d’où l’importance d’un suivi comptable irréprochable.
Articles du CGI liés
L’article 296 bis s’articule avec l’article 296 (taux normal 8,50% et réduit 2,10% outre-mer) et renvoie aux articles 281 quater et 281 sexies pour définir les opérations éligibles. Cette architecture législative cohérente garantit une application harmonisée des régimes fiscaux ultramarins, tout en préservant les spécificités économiques locales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne les entreprises ultramarines dans l’optimisation de ces dispositifs fiscaux avantageux. Nous recommandons un audit annuel des taux appliqués et une formation des équipes comptables aux spécificités de la TVA outre-mer pour maximiser ces avantages légaux.