Texte officiel de l’article 296 quater du CGI
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique : 1° Les articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H ; 2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu’elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H.
Questions fréquentes sur l’article 296 quater
Quels régimes TVA ne s'appliquent pas dans les DOM selon l'article 296 quater ?
L'article 296 quater exclut les articles 298 sexdecies G et H du CGI en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Ces articles concernent des régimes TVA particuliers qui ne sont donc pas applicables dans ces départements d'outre-mer.
L'article 296 quater s'applique-t-il à tous les départements d'outre-mer ?
Non, l'article 296 quater ne concerne que trois départements : la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique. Les autres territoires d'outre-mer ont leurs propres dispositions fiscales spécifiques.
Ce que dit l’article 296 quater du CGI
L’article 296 quater TVA outre-mer établit une règle d’exclusion importante pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique. Ce texte précise que certaines dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA ne s’appliquent pas dans ces trois départements d’outre-mer. Concrètement, les articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H, ainsi que toutes les références à ces régimes particuliers, sont écartés du champ d’application ultra-marin.
Application pratique des exclusions TVA
Pour les TPE/PME implantées outre-mer
Les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion doivent comprendre que certains mécanismes TVA métropolitains ne leur sont pas accessibles. Cette exclusion peut concerner des régimes spéciaux de facturation ou des modalités particulières de collecte de la taxe. Les PME doivent donc adapter leur gestion comptable aux spécificités locales, en appliquant les taux réduits de 2,10% et 8,50% prévus par l’article 296 du CGI.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant dans ces départements d’outre-mer bénéficient d’un cadre fiscal adapté, mais doivent renoncer à certains dispositifs métropolitains. Un avocat martiniquais facturera ses prestations au taux normal de 8,50% au lieu des 20% de métropole, mais ne pourra pas bénéficier des régimes particuliers exclus par l’article 296 quater.
Pour les auto-entrepreneurs ultra-marins
Les micro-entrepreneurs domiciliés en Guadeloupe, Martinique ou Réunion appliquent les seuils et taux spécifiques à l’outre-mer. L’exclusion de certains régimes TVA métropolitains n’impacte généralement pas leur activité, ces professionnels étant souvent en franchise de TVA ou soumis au régime simplifié local.
Points d’attention juridique
L’article 296 quater crée une asymétrie réglementaire entre la métropole et ces trois DOM. Cette situation peut générer des difficultés pour les entreprises ayant des activités dans plusieurs territoires. Il convient de vérifier systématiquement l’applicabilité de chaque disposition TVA selon la localisation géographique de l’opération. Les entreprises multi-sites doivent tenir une comptabilité différenciée selon les territoires d’exercice.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans l’ensemble cohérent des articles 295 à 296 ter qui définissent le régime TVA ultra-marin. L’article 295 établit les exonérations spécifiques, l’article 296 fixe les taux réduits (2,10% et 8,50%), l’article 296 bis précise les taux particuliers (1,05% et 1,75%) et l’article 296 ter encadre la TVA immobilière sociale. Ces dispositions forment un système fiscal dérogatoire complet.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement des entrepreneurs ayant des activités en outre-mer. Nous recommandons une analyse approfondie des implications de l’article 296 quater avant tout projet d’implantation dans ces départements. La complexité des interactions entre régimes métropolitain et ultra-marin justifie un accompagnement comptable spécialisé pour optimiser votre situation fiscale tout en respectant les exclusions légales.