Texte officiel de l’article 297 A du CGI
I. – 1° La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. La définition des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection et d’antiquité est fixée par décret ; 2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité réalisées par un assujetti agissant en son nom propre pour le compte d’un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix total payé par l’adjudicataire et le montant net payé par cet assujetti à son commettant ; 3° Pour les transferts visés au III de l’article 256, effectués par un assujetti revendeur, de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés dans des conditions qui permettraient l’application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d’imposition est constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au c du 1 de l’article 266 et le prix d’achat du bien ; 4° (Abrogé). II. – La base d’imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l’article 287 , par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectués au cours de chacune des périodes considérées. Si au cours d’une période le montant des achats excède celui des livraisons, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est négative, ou en la retranchant si elle est positive. Cette modalité de calcul de la base d’imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations. III. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 297 A
Comment calculer la TVA sur marge pour les biens d'occasion ?
La TVA sur marge s'applique sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien d'occasion. Cette règle concerne les assujettis revendeurs qui achètent à des non-redevables TVA.
Peut-on appliquer le régime TVA sur marge de façon globale ?
Oui, l'article 297 A permet de calculer la base d'imposition globalement par période, en faisant la différence entre le total des ventes et le total des achats. Une régularisation annuelle des stocks est obligatoire.
Ce que dit l’article 297 A du CGI
L’article 297 A du Code général des impôts définit le régime TVA sur marge applicable aux assujettis revendeurs de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. Ce régime spécifique s’applique uniquement lorsque l’achat initial a été effectué auprès d’un non-redevable TVA ou d’une personne non autorisée à facturer la TVA. La base d’imposition se calcule alors sur la marge réalisée, soit la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non sur le prix de vente total.
Application pratique du régime sur marge
Pour les TPE/PME du secteur de l’occasion
Les petites entreprises spécialisées dans le commerce de biens d’occasion bénéficient d’un avantage fiscal significatif. Par exemple, un antiquaire qui achète un meuble 1 000 € à un particulier et le revend 1 500 € ne paiera la TVA que sur 500 € de marge (soit 100 € de TVA à 20%) au lieu des 300 € qu’il aurait dû payer sur le prix de vente total. Ce dispositif améliore considérablement la compétitivité des revendeurs face aux particuliers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit qui conseillent des marchands d’art ou des antiquaires doivent maîtriser ces règles spécifiques. L’article prévoit des modalités particulières pour les ventes aux enchères, où la base d’imposition correspond à la différence entre le prix payé par l’adjudicataire et le montant net versé au commettant. Cette expertise est cruciale lors de la structuration d’activités de négoce d’œuvres d’art.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur qui rachète et revend des objets d’occasion peut opter pour ce régime s’il dépasse les seuils de la micro-entreprise. Le calcul global par période simplifie la gestion : il suffit de faire la différence entre le total des ventes et des achats de la période, avec une régularisation annuelle des stocks obligatoire au 31 décembre.
Points d’attention essentiels
L’application du régime sur marge présente des contraintes importantes. Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats de biens d’occasion et ne doivent pas faire apparaître de TVA sur leurs factures de revente. La définition précise des biens éligibles (biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection, antiquités) est fixée par décret et doit être scrupuleusement respectée. En cas de transfert intracommunautaire, des règles spécifiques s’appliquent selon l’article 256.
Articles du CGI liés
L’article 297 A s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 297 C qui permet d’opter pour le régime normal, l’article 297 D qui traite de la non-déductibilité de la TVA, et l’article 297 E sur l’interdiction de facturer la TVA. L’article 287 définit les périodes de déclaration, tandis que l’article 266 précise les modalités d’évaluation des biens transférés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien accompagne régulièrement des TPE/PME du secteur de l’occasion dans l’optimisation de leur régime TVA. Le choix entre régime sur marge et régime normal doit faire l’objet d’une analyse approfondie selon votre activité et votre clientèle. Nos experts fiscaux peuvent vous aider à mettre en place la comptabilité spécifique requise et à sécuriser vos déclarations TVA dans ce domaine complexe.