Texte officiel de l’article 297 D du CGI
I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l’article 297 A n’est pas déductible par l’acquéreur ; 2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l’achat, à l’acquisition intracommunautaire, à l’importation ou à la livraison à soi-même des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l’article 297 A. II. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 297 D
Un assujetti peut-il déduire la TVA sur l'achat de biens d'occasion destinés à la revente ?
Non, selon l'article 297 D, les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou antiquités taxés selon le régime de la marge (article 297 A).
L'acquéreur d'un bien d'occasion peut-il récupérer la TVA sur son achat ?
Non, la TVA incluse dans le prix de vente des biens soumis au régime de la marge n'est pas déductible par l'acquéreur, même s'il est assujetti à la TVA.
Ce que dit l’article 297 D du CGI
L’article 297 D établit les règles spécifiques de déduction TVA biens d’occasion dans le cadre du régime de la marge. Cette disposition crée un système fermé où la TVA n’est ni déductible à l’achat ni récupérable à la vente. Le texte précise deux interdictions majeures : l’acquéreur ne peut déduire la TVA incluse dans le prix d’achat, et l’assujetti revendeur ne peut déduire la TVA sur ses acquisitions de biens taxés selon l’article 297 A.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les assujettis revendeurs TVA doivent comprendre que ce régime impact leur trésorerie. Par exemple, un antiquaire achète un meuble 1 000 € TTC à un particulier et le revend 1 500 € : il ne peut déduire aucune TVA à l’achat et paie la TVA uniquement sur sa marge de 500 €. Cette règle s’applique aux galeries d’art, brocanteurs et marchands spécialisés dans les œuvres d’art TVA.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats collectionneurs ou investissant dans l’art doivent savoir qu’ils ne pourront pas récupérer la TVA sur leurs acquisitions d’œuvres, même si elles sont destinées à décorer leurs bureaux professionnels. Cette limitation s’étend aux acquisitions intracommunautaires et importations d’antiquités TVA.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas directement concernés par ces règles de déduction, mais doivent connaître ces mécanismes s’ils envisagent de basculer vers le régime réel pour développer leur activité de revente de biens d’occasion.
Points d’attention
Le régime marge TVA crée une neutralité fiscale particulière : la TVA payée en amont reste définitivement dans le circuit fiscal. Cette règle évite les distorsions de concurrence entre professionnels et particuliers vendeurs. Attention aux acquisitions mixtes : si un lot contient des biens neufs et d’occasion, la déduction peut être partiellement possible selon la répartition.
Articles du CGI liés
L’article 297 D CGI s’articule directement avec l’article 297 A définissant la base d’imposition sur la marge, l’article 297 C permettant l’option pour le régime normal, et l’article 297 E interdisant la facturation séparée de la TVA. Cette cohérence législative garantit l’étanchéité du système.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME du secteur artistique et antiquaires parisiens dans l’optimisation de leur régime TVA. Notre expertise permet d’évaluer l’opportunité de basculer vers l’article 297 C selon votre typologie d’achats et votre marge commerciale, tout en sécurisant vos déclarations fiscales.