Texte officiel de l’article 297 F du CGI
Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d’occasion, des oeuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquité doivent comptabiliser distinctement par mode d’imposition leurs opérations portant sur ces biens.
Questions fréquentes sur l’article 297 F
Comment appliquer la comptabilisation distincte des biens d'occasion selon l'article 297 F ?
L'assujetti doit tenir une comptabilité séparée par mode d'imposition (régime normal, marge, importation). Chaque catégorie de biens doit être identifiée clairement dans les écritures comptables.
Quels sont les biens concernés par l'article 297 F du CGI ?
L'article vise les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité. Cette obligation s'applique à tous les assujettis TVA qui commercialisent ces produits.
Ce que dit l’article 297 F du CGI
L’article 297 F du Code général des impôts impose une obligation de comptabilisation biens d’occasion TVA distincte pour les assujettis. Cette disposition concerne spécifiquement les opérations portant sur les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité. L’objectif est de permettre un suivi précis des différents régimes d’imposition applicables à ces catégories particulières de biens.
Application pratique de la comptabilisation distincte
Pour les TPE/PME
Une PME spécialisée dans la vente de meubles anciens doit tenir des comptes séparés selon le mode d’acquisition : achats auprès de particuliers (régime de la marge), importations d’antiquités (régime normal), ou acquisitions auprès d’assujettis TVA. Par exemple, pour un secrétaire Louis XV acheté 2 000 € à un particulier et revendu 3 500 €, seule la marge de 1 500 € sera soumise à TVA au taux de 20 %, soit 250 € de TVA due.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat collectionneurs d’œuvres d’art qui revend occasionnellement des pièces de sa collection personnelle doit comptabiliser distinctement ces opérations selon leur nature juridique. Les ventes relevant de l’activité civile professionnelle suivront le régime normal, tandis que les cessions d’œuvres acquises comme particulier bénéficieront potentiellement du régime de la marge.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en brocante doit différencier ses achats : marchandises acquises auprès de particuliers non assujettis (application du régime de la marge), versus achats auprès de professionnels assujettis (régime normal avec récupération de TVA). Cette distinction comptable conditionne le calcul de la TVA due et les droits à déduction.
Points d’attention essentiels
La comptabilisation distincte nécessite une traçabilité rigoureuse dès l’acquisition. Les entreprises doivent conserver les justificatifs d’achat permettant d’identifier le statut du vendeur (particulier ou assujetti). Un défaut de comptabilisation distincte peut entraîner l’application du régime normal à l’ensemble des opérations, privant l’entreprise des avantages du régime de la marge. La tenue d’un livre de police est également obligatoire pour certaines catégories d’objets.
Articles du CGI liés
L’article 297 F s’articule avec les articles 297 A à 297 E qui définissent les régimes spéciaux applicable aux biens d’occasion. L’article 298 quinquies détaille les modalités pratiques du régime de la marge. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des biens de seconde main et objets d’art.
Conseil AdvizExperts
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