Texte officiel de l’article 298 decies du CGI
I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l’article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s’il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. II. – (Disposition périmée). III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 , de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s’il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu’elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l’impression des publications mentionnées à l’article 298 septies.
Questions fréquentes sur l’article 298 decies
Qui peut bénéficier des droits à déduction de l'article 298 decies ?
Les éditeurs de publications de presse, les sociétés de messagerie de presse, la société professionnelle des papiers de presse, les agences de presse agréées et les imprimeries consacrant plus de 50% de leur activité à la presse.
Comment les imprimeries peuvent-elles justifier du seuil de 50% d'activité presse ?
Les imprimeries doivent justifier documentairement que plus de 50% de leur chiffre d'affaires ou de leur temps de production est consacré à la composition ou impression de publications de presse éligibles.
Ce que dit l’article 298 decies du CGI
L’article 298 decies CGI encadre les droits à déduction de TVA pour les acteurs de la filière presse bénéficiant du régime spécial. Ce texte établit une parité de traitement fiscal entre les entreprises du secteur de la presse et les entreprises classiques soumises à TVA, tout en préservant les droits acquis antérieurement.
Le paragraphe I concerne spécifiquement les éditeurs de publications visées à l’article 298 septies, qui conservent leurs droits à déduction dans les mêmes conditions que les entreprises redevables de TVA de droit commun.
Application pratique
Pour les TPE/PME éditrices
Une PME éditant un magazine bimestriel peut déduire la TVA sur ses achats (papier, impression, frais généraux) selon les règles classiques. Si elle a exercé des droits à déduction avant son assujettissement au régime spécial presse, ces droits restent acquis. Par exemple, une entreprise ayant déduit 5 000 € de TVA sur du matériel informatique en janvier peut conserver cette déduction même en passant au régime presse en mars.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats éditant des revues juridiques spécialisées entrent dans le champ d’application. Un cabinet publiant une revue trimestrielle de droit des affaires peut déduire la TVA sur les coûts de production, rédaction et diffusion, selon les modalités de l’article 298 decies.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro-entreprise étant incompatible avec la déduction de TVA, les auto-entrepreneurs du secteur presse ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, sauf s’ils optent pour le régime réel.
Points d’attention
Le paragraphe III étend les droits à déduction TVA presse aux messageries régies par la loi de 1947, à la société professionnelle des papiers de presse et aux agences de presse agréées. Les imprimeries bénéficient du dispositif uniquement si elles justifient consacrer plus de 50% de leur activité à la presse éligible. Cette condition nécessite une comptabilité analytique précise pour distinguer l’activité presse des autres travaux d’impression.
La notion de “droits exercés antérieurement” implique une continuité dans l’application des règles de déduction, évitant les ruptures lors du passage d’un régime à l’autre.
Articles du CGI liés
L’article 298 decies s’articule avec l’article 298 septies définissant les publications éligibles au régime spécial presse, et avec l’article 298 nonies fixant les règles d’exigibilité. L’article 298 terdecies renvoie aux modalités d’application par décret en Conseil d’État.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises du secteur presse dans l’optimisation de leurs droits à déduction TVA. Notre expertise permet de sécuriser l’application de l’article 298 decies, notamment pour les imprimeries devant justifier du seuil de 50% d’activité presse. Nous conseillons la mise en place d’une comptabilité analytique détaillée et l’archivage des justificatifs de droits antérieurs pour optimiser la gestion fiscale de votre activité presse.