Texte officiel de l’article 298 octies du CGI
Les travaux de composition et d’impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d’éléments d’information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l’édition des journaux ou publications mentionnées à l’article 298 septies.
Questions fréquentes sur l’article 298 octies
Quels sont les travaux d'impression soumis au taux de TVA de 10% selon l'article 298 octies ?
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques bénéficient du taux réduit de TVA à 10%. Cela concerne les journaux, magazines et publications périodiques au sens de l'article 298 septies du CGI.
Les agences de presse peuvent-elles appliquer le taux de TVA réduit de 10% ?
Oui, les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse figurant sur la liste officielle de l'ordonnance de 1945 sont soumises au taux de TVA réduit de 10% selon l'article 298 octies.
Ce que dit l’article 298 octies du CGI
L’article 298 octies du Code général des impôts institue un régime de TVA taux réduit presse à 10% pour soutenir l’industrie de la presse écrite. Ce dispositif fiscal avantageux s’applique à trois catégories d’opérations : les travaux de composition et d’impression des écrits périodiques, les fournitures d’éléments d’information par les agences de presse agréées, et les opérations de cession d’éléments informationnels entre entreprises de presse.
Ce taux préférentiel de 10% (contre 20% en règle générale) représente un avantage fiscal significatif pour les acteurs du secteur. Par exemple, pour une facture d’impression de 10 000€ HT, la TVA s’élève à 1 000€ au lieu de 2 000€ au taux normal, soit une économie de 1 000€.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME de l’édition
Les petites maisons d’édition de périodiques peuvent facturer leurs prestations d’impression périodiques TVA 10% dès lors qu’elles respectent les critères de l’article 298 septies. Une PME éditant un magazine mensuel peut ainsi appliquer ce taux avantageux sur l’ensemble de sa chaîne de production : composition graphique, impression et façonnage. Cette économie améliore significativement la rentabilité, particulièrement importante pour les structures de taille modeste où chaque euro compte.
Pour les professions libérales et avocats
Les agences de presse TVA dirigées par des journalistes indépendants ou constituées sous forme libérale peuvent bénéficier du taux réduit sur leurs fournitures d’informations. Un avocat spécialisé en droit de la presse conseillant une agence doit vérifier l’inscription sur la liste officielle de l’ordonnance de 1945 pour confirmer l’éligibilité au régime préférentiel.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur journaliste ou photographe vendant ses articles, reportages ou clichés à la presse peut, sous certaines conditions, bénéficier indirectement de ce régime lorsque l’entreprise de presse fiscalité acheteuse applique le taux réduit. Attention : l’auto-entrepreneur reste soumis au régime micro-fiscal avec franchise de TVA jusqu’aux seuils de dépassement.
Points d’attention essentiels
L’application du taux réduit nécessite le respect strict des conditions de l’article 298 septies pour la définition des publications éligibles. Les entreprises doivent distinguer les activités relevant du taux réduit (impression de périodiques) de celles au taux normal (impression de livres ou publications non périodiques). La composition impression journaux doit concerner exclusivement des écrits périodiques au sens fiscal du terme.
La traçabilité documentaire est cruciale : factures détaillées mentionnant la nature périodique des travaux, justificatifs de l’inscription sur les listes officielles pour les agences de presse, et conservation des preuves de destination éditoriale pour les cessions entre entreprises.
Articles du CGI liés
L’article 298 octies s’articule étroitement avec l’article 298 septies qui définit le régime super-réduit de 2,1% pour les publications de presse elles-mêmes. Cette distinction est fondamentale : 2,1% pour la vente des publications aux consommateurs, 10% pour les prestations techniques de production. L’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 reste la référence pour identifier les agences de presse éligibles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME du secteur de la presse dans l’optimisation de leur régime de TVA. Notre expertise nous permet de sécuriser l’application du taux réduit et d’identifier toutes les opportunités d’économie fiscale. N’hésitez pas à nous consulter pour un audit de vos pratiques de facturation et une mise en conformité avec les exigences de l’article 298 octies.